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Pour les ménages

Contrat de travail pour une femme de ménage en Suisse (2026) : contenu et règles sans accord écrit

Faut-il un contrat écrit pour votre femme de ménage ? Clauses, règles sans accord écrit dans cinq cantons et modèles officiels du SECO.

Rédaction HelporeFaits vérifiés le 9 octobre 2026

Réponse courte (état en 2026) : en Suisse, un contrat avec votre femme de ménage est valable même s’il est oral (art. 320 CO), mais consignez l’accord par écrit. Le contrat-type de travail cantonal (CTT) comble les lacunes. Les dispositions moins favorables à la personne employée doivent généralement être convenues par écrit. À Zurich, le CTT impose notamment une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Pour un emploi de durée indéterminée ou de plus d’un mois, confirmez par écrit, dans le mois qui suit le début du travail, le salaire, les tâches, la date de début et la durée hebdomadaire (art. 330b CO).

Comparez les règles vérifiées pour Zurich, Berne, Bâle-Ville, Genève et Vaud dans le comparatif cantonal.

En bref (état au 1er janvier 2026)

  • Forme : un contrat oral est valable. À Zurich, Berne, Bâle-Ville et Vaud, toute dérogation au CTT cantonal au détriment de la personne employée doit être convenue par écrit. À Genève, cette exigence s’applique aux dispositions imprimées en italique. Les salaires minimums impératifs s’appliquent toujours.
  • La « forme écrite » exige une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée assortie d’un horodatage électronique qualifié (art. 14, al. 2bis CO). Une case cochée, une signature électronique simple dans une application ou un « OK » dans une messagerie ne suffisent pas.
  • Salaire minimum selon le CTT fédéral pour l’économie domestique, à partir d’une moyenne de 5 heures par semaine : CHF 20.35, CHF 22.30 ou CHF 24.55 par heure, hors indemnités de vacances et de jours fériés. Il ne s’applique ni à Genève ni aux personnes qui s’occupent principalement d’enfants.
  • Modèles officiels : les contrats modèles 2026 du SECO pour le salaire horaire ou mensuel sont conçus pour des salaires annuels allant jusqu’à CHF 22’680.

Faut-il un contrat écrit pour une femme de ménage en Suisse ?

La loi ne l’impose pas. Un contrat existe même lorsque vous acceptez un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 CO). Dans la pratique, mettez l’accord par écrit :

  1. Le CTT cantonal comble les lacunes. Ce que vous ne convenez pas est régi par le contrat-type de travail cantonal pour l’économie domestique (art. 360, al. 1 CO). Les dispositions moins favorables à la personne employée doivent généralement être convenues par écrit (art. 360, al. 2 CO ; par exemple art. 2, al. 2 CTT ZH et art. 3 CTT BE).
  2. Le devoir d’information subsiste. Pour un emploi de durée indéterminée ou de plus d’un mois, vous devez communiquer par écrit, dans le mois qui suit le début du travail, les noms des parties, la date de début, la fonction, le salaire avec ses suppléments et la durée hebdomadaire (art. 330b CO). Toute modification de ces éléments doit aussi être confirmée par écrit dans un délai d’un mois (art. 330b, al. 2 CO).
  3. La preuve. Un document signé aide les deux parties en cas de désaccord sur les heures, le salaire afférent aux vacances ou le délai de congé.

Le SECO recommande un contrat écrit « pour plus de clarté ».

« Mettre le contrat par écrit avant la première visite est une question de respect : le ménage montre à son Helper qu’il s’agit d’un emploi assorti de droits et non d’un service rendu de manière informelle, et le Helper sait dès le premier jour à quoi s’attendre. Convenir ensemble des conditions dès le départ est bien plus simple que d’en discuter après le premier malentendu. »

Gilberto de la Fuente, directeur de Helpore

Que doit contenir le contrat de travail d’une femme de ménage ?

  • Les parties avec leurs noms et adresses. Vous êtes l’employeur en tant que particulier (art. 330b CO).
  • Les tâches. Ménage, lessive et courses. Les soins, comme l’aide à la toilette ou à l’habillage, nécessitent une autorisation cantonale (SECO).
  • La date de début, le taux d’activité et les jours de travail. Le taux d’activité détermine si le salaire minimum fédéral s’applique, à partir d’une moyenne de 5 heures par semaine, et si l’assurance contre les accidents non professionnels est nécessaire, à partir de 8 heures par semaine.
  • Le temps d’essai. Il correspond légalement au premier mois et peut être prolongé par écrit jusqu’à 3 mois au maximum (art. 335b CO). Dans le canton de Vaud, le CTT cantonal prévoit 2 mois (art. 5 ACTT-mpr).
  • Le salaire. Selon le CTT fédéral, il doit atteindre au moins CHF 20.35, CHF 22.30 ou CHF 24.55 par heure à partir d’une moyenne de 5 heures par semaine, hors indemnités de vacances et de jours fériés. À Genève, le minimum est de CHF 24.59 pour le personnel non qualifié (art. 10 CTT-EDom).
  • Les vacances. Au moins 4 semaines (art. 329a CO). Avec un salaire horaire, indiquez séparément l’indemnité de vacances dans le contrat et sur chaque décompte de salaire : 8.33 % pour 4 semaines et 10.64 % pour 5 semaines. Le CTT zurichois indique 10.63 %, la différence provenant de l’arrondi. Une clause selon laquelle les vacances sont « comprises dans le salaire » n’est pas admise (mémento AVS/AI 2.06). La personne employée doit effectivement prendre ses vacances. Le fait d’indiquer séparément l’indemnité ne signifie pas que vous pouvez la verser avec chaque salaire horaire dans tous les contrats. Le SECO décrit cette exception pour le travail à temps partiel avec des horaires irréguliers ; vérifiez aussi le CTT cantonal.
  • Les jours fériés. Le 1er août est payé aussi pour le personnel à l’heure. En cas de jours de travail fixes, il doit coïncider avec un jour de travail habituel. Un jour férié qui tombe sur un jour normalement libre ne donne en principe pas droit à un jour de congé supplémentaire. Le SECO indique 0.39 % pour un jour férié payé. Pour plusieurs jours, utilisez la valeur de son tableau, par exemple 3.59 % pour 9 jours. Les autres droits dépendent du CTT et du contrat.
  • Les assurances sociales et l’assurance accidents. Avant l’âge de référence, les taux usuels sont de 5.3 % pour l’AVS, l’AI et les APG et de 1.1 % pour l’AC, à la charge de chaque partie. Des exceptions s’appliquent aux jeunes travailleurs et après l’âge de référence ; consultez le mémento AVS/AI 2.06. L’assurance contre les accidents professionnels est obligatoire dès la première heure et celle contre les accidents non professionnels dès 8 heures par semaine. La procédure simplifiée comprend un impôt à la source de 5 %.
  • Le maintien du salaire ou l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Si vous excluez l’obligation d’assurance, faites-le par écrit (SECO).
  • Les délais de congé. Après le temps d’essai, un accord individuel ne peut jamais prévoir moins d’un mois, et le délai doit être le même pour les deux parties (art. 335a et 335c CO).
  • Le renvoi au CTT applicable. À Berne et à Bâle-Ville, vous devez remettre le CTT à la personne employée (art. 5 CTT BE et § 7 CTT BS).
  • Une clause de forme écrite, par exemple « toute modification n’est valable que si elle est faite par écrit », ainsi que les deux signatures, à la main ou avec une signature électronique qualifiée assortie d’un horodatage électronique qualifié (art. 13 et 14, al. 2bis CO).

Quel délai de congé et quelles règles s’appliquent sans contrat écrit ?

ZH · BE · BS · GE · VD

Quelles règles s’appliquent sans accord écrit dans votre canton ?

Comparez les cinq contrats-types de travail cantonaux vérifiés pour ce guide. La carte ne constitue ni un calcul de salaire ni un avis juridique.

Règles vérifiées des CTT pour le personnel de maison, sauf accord différent valable. Les délais indiqués concernent la résiliation ordinaire. Les emplois de durée déterminée obéissent à des règles supplémentaires.

Les autres cantons sont indiqués uniquement pour situer les régions.

Géométrie de la carte : swissBOUNDARIES3D. Les cinq cantons vérifiés dans ce guide sont mis en évidence. swisstopo

SélectionZurich

L’art. 8, al. 2 prévoit une autre possibilité pour la semaine de vacances supplémentaire acquise uniquement en fonction des années de service. La carte ne détermine pas un droit individuel aux vacances.

Le décès de l’employeur ou son entrée dans un établissement médico-social constitue une circonstance distincte de fin du contrat selon l’art. 18.

Source officielle: Zurich
Champ d’application
Zurichtoute personne effectuant exclusivement ou principalement des travaux ménagers, y compris le personnel à l’heure et l’aide aux personnes âgées ou malades (art. 1 et 23)
Temps d’essai et délai de congé
Zurich1 mois et 3 jours (art. 17)
Délai ensuite, pour la fin d’un mois
Zurich1 mois pour toutes les années de service (art. 18)
Forme du congé
Zurichécrite ou orale (art. 18)
Salaire en cas de maladie, 1re et 2e années
Zurich3 semaines, puis 8 semaines, ensuite une semaine de plus par année jusqu’à 6 mois (art. 11)
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
Zurichobligatoire, même à temps partiel ; sans police, vous répondez des prestations (art. 12, 13a et 26)
Vacances, en semaines
Zurich4 ; 5 avant le 20e anniversaire, dès 50 ans et dès la 11e année de service ; 6 dès 60 ans (art. 8)
Dérogations uniquement par écrit ?
Zurichoui, au détriment de la personne employée (art. 2)
Zurich est sélectionné. Les règles affichées ont été actualisées.

Les informations sur le temps d’essai et le délai de congé concernent un emploi ordinaire de durée indéterminée. Des règles supplémentaires s’appliquent aux contrats de durée déterminée.

Faites défiler le tableau horizontalement

Règles cantonales sans accord écrit, vérifiées le 9 octobre 2026
Sans accord écrit Zurich Berne Bâle-Ville Genève Vaud
Champ d’application toute personne effectuant exclusivement ou principalement des travaux ménagers, y compris le personnel à l’heure et l’aide aux personnes âgées ou malades (art. 1 et 23) tous les services domestiques, à l’exception de la garde d’enfants seulement occasionnelle (art. 1 et 2) travail principalement domestique, à l’exclusion de la garde d’enfants seule (§ 2 et 4) tout le personnel de maison des ménages privés genevois, y compris expressément la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées (art. 1) personnel à plein temps et à temps partiel dans les ménages privés, à l’exclusion de la garde d’enfants seule et des personnes au pair (art. 1)
Temps d’essai et délai de congé 1 mois et 3 jours (art. 17) 1 mois, ou 2 semaines pour un contrat de 4 mois au plus, et 7 jours (art. 8 et 10) 1 mois et 7 jours (§ 12 et 13) 1 mois et 7 jours (art. 22) 2 mois et 7 jours (art. 5 et 6)
Délai ensuite, pour la fin d’un mois 1 mois pour toutes les années de service (art. 18) 1 mois, 2 mois pour les 2e et 3e années, puis 3 mois dès la 4e année (art. 10) 1 mois, 2 mois de la 2e à la 9e année, puis 3 mois (§ 13) 1 mois, 2 mois de la 2e à la 9e année, puis 3 mois (art. 23) 1 mois, ou 2 mois si l’employeur met un logement à disposition (art. 6)
Forme du congé écrite ou orale (art. 18) en principe écrite (art. 9) écrite (§ 13) écrite, mais néanmoins valable si l’auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance (art. 23, al. 2) non réglementée, le CO n’impose aucune forme
Salaire en cas de maladie, 1re et 2e années 3 semaines, puis 8 semaines, ensuite une semaine de plus par année jusqu’à 6 mois (art. 11) 1 mois pendant chacune des 1re et 2e années de service si l’emploi a duré plus de 3 mois ou a été convenu pour plus de 3 mois (art. 31) 1 mois, puis 2 mois, dès le premier jour (§ 39) assurance d’indemnités journalières à 80 % pendant 720 jours (art. 13) 3 semaines, puis 1 mois pour moins de 20 h par semaine ou 2 mois dès 20 h, si l’emploi a duré plus de 3 mois ou a été convenu pour plus de 3 mois (art. 21, al. 1 à 3)
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie obligatoire, même à temps partiel ; sans police, vous répondez des prestations (art. 12, 13a et 26) obligatoire si le contrat est de durée indéterminée ou dépasse 3 mois ; sans police, vous devez vous-même les mêmes prestations (art. 35 et 36, al. 3) facultative (§ 44) obligatoire, prime partagée, sauf convention écrite mettant la totalité à la charge de l’employeur (art. 13, al. 1) facultative ; une police versant 80 % dès le 3e jour pendant 720 jours sur 900 libère du maintien du salaire, y compris pour les 2 jours d’attente ; prime partagée par moitié (art. 21, al. 6 et 7)
Vacances, en semaines 4 ; 5 avant le 20e anniversaire, dès 50 ans et dès la 11e année de service ; 6 dès 60 ans (art. 8) 4 ; 5 jusqu’à la fin de l’année civile du 20e anniversaire et dès le début de l’année civile du 50e anniversaire (art. 21) 4 ; 5 avant le 20e anniversaire et dès 50 ans (§ 28) 4 ; 5 avant 20 ans, après 20 années de service accomplies ou dès 50 ans avec 5 années de service accomplies (art. 21) 4 ; 5 avant 20 ans, après au moins 20 années de service accomplies ou dès 50 ans avec au moins 5 années de service accomplies (art. 18)
Dérogations uniquement par écrit ? oui, au détriment de la personne employée (art. 2) oui (art. 3) oui, au détriment de la personne employée (§ 50) oui, pour les dispositions imprimées en italique (art. 2) oui (art. 2)

Versions vérifiées le 9 octobre 2026 : ZH LS 821.12, version 110, dernière modification entrée en vigueur le 1er juillet 2020 ; BE RSB 222.153.22 ; BS SG 215.700 ; GE rsGE J 1 50.03, dernière modification entrée en vigueur le 1er janvier 2026 ; VD BLV 222.105.1, version vérifiée datée du 1er juin 2024.

Ce que cela signifie pour vous : à Zurich, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est obligatoire même pour une femme de ménage qui travaille 4 heures par semaine. Elle verse 80 % du salaire dès le 31e jour de maladie, pendant 720 jours au plus sur une période de 900 jours (art. 12 CTT ZH). Si aucune police n’existe et si l’obligation n’a pas été exclue par écrit, vous devez vous-même ces prestations (art. 12, 13a et 26 CTT ZH). À Berne, le délai de congé peut atteindre 3 mois dès la 4e année de service, contre la 10e année selon le CO.

Ma femme de ménage est malade : dois-je continuer à verser le salaire ?

Sans accord, vous continuez à verser le salaire pendant une durée limitée. Selon le CO, elle est de 3 semaines la première année si l’emploi a duré plus de 3 mois ou a été conclu pour plus de 3 mois (art. 324a CO). Le CTT cantonal peut prévoir plus, par exemple 8 semaines à Zurich pendant la 2e année.

Puis-je exclure l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

Lorsqu’un CTT impose cette assurance, notamment à Zurich, à Berne et à Genève, deux solutions claires s’offrent à vous :

  1. Souscrire une police. Elle verse 80 % du salaire dès le 31e jour de maladie pendant 720 jours au plus sur une période de 900 jours, par exemple selon l’art. 12 CTT ZH. Vous payez au moins la moitié de la prime.
  2. Exclure l’obligation par écrit. Le SECO confirme cette possibilité et son contrat modèle contient la clause correspondante. Vous versez alors vous-même le salaire pendant la durée prévue par le CTT ou le CO.

La troisième option est risquée : ne pas souscrire de police et ne rien exclure par écrit. Vous assumez alors le risque. À Zurich, vous répondez des prestations que l’assureur aurait versées (art. 13a CTT ZH).

Quels temps d’essai et délai de congé pouvons-nous convenir ?

  • Temps d’essai : la loi prévoit le premier mois et un délai de congé de 7 jours. Il peut être prolongé par écrit jusqu’à 3 mois au maximum (art. 335b CO). À Berne, il peut aussi être raccourci ou supprimé par écrit (art. 8 CTT BE). Sans accord, Zurich prévoit un délai de 3 jours pendant le temps d’essai (art. 17 CTT ZH) et Vaud un temps d’essai de 2 mois (art. 5 ACTT-mpr).
  • Après le temps d’essai : le CO prévoit un délai de 1 mois pendant la 1re année, de 2 mois de la 2e à la 9e année et de 3 mois dès la 10e année, toujours pour la fin d’un mois. Vous pouvez convenir d’autres délais par écrit, mais un accord individuel ne peut jamais prévoir moins d’un mois et le délai doit être le même pour les deux parties (art. 335a et 335c CO).
  • Protection en cas de maladie : après le temps d’essai, vous ne pouvez pas licencier une personne malade ou accidentée pendant 30 jours au cours de la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e année et 180 jours dès la 6e année (art. 336c CO).
  • Pour les ménages de personnes âgées : à Zurich, l’emploi prend fin au décès de l’employeur ou à son entrée dans un établissement médico-social (art. 18 CTT ZH). Dans le canton de Vaud, le contrat passe en principe aux héritiers. S’il avait toutefois été conclu essentiellement en considération de la personne de l’employeur, ce qui est fréquent pour l’aide à une personne âgée, il prend fin à son décès et la personne employée peut réclamer une indemnité équitable (art. 23 ACTT-mpr ; voir art. 338a CO). Réglez ce point explicitement dans le contrat.

Existe-t-il un modèle officiel gratuit au format Word ou PDF ?

Oui. Le SECO publie deux contrats modèles commentés gratuits pour 2026, l’un pour le salaire horaire et l’autre pour le salaire mensuel, au format Word, sur son guide concernant l’annonce du rapport de travail et le décompte du salaire en allemand. Ils sont conçus pour des salaires annuels allant jusqu’à CHF 22’680, soit la limite 2026 de la procédure simplifiée. Le modèle renvoie au CTT cantonal pour le maintien du salaire en cas de maladie et exclut l’obligation de souscrire une assurance d’indemnités journalières. Conservez ou supprimez cette clause en connaissance de cause. À Berne et à Bâle-Ville, vous devez remettre le CTT cantonal. À Genève, il est recommandé de renvoyer au CTT-EDom.

Le contrat-type « PHEO » du Département fédéral des affaires étrangères concerne uniquement le personnel domestique privé des diplomates et des fonctionnaires internationaux.

Quel est le salaire minimum d’une femme de ménage en Suisse en 2026 ?

Le CTT fédéral pour l’économie domestique fixe des salaires minimums impératifs auxquels il n’est pas possible de déroger, même par écrit (art. 360d, al. 2 CO). Depuis le 1er janvier 2026 :

Catégorie Minimum horaire brut, hors indemnités
sans qualification CHF 20.35
sans qualification, avec au moins 4 ans d’expérience dans l’économie domestique CHF 22.30
avec AFP, formation initiale de 2 ans CHF 22.30
avec CFC, formation initiale de 3 ans CHF 24.55

Il s’applique à partir d’une moyenne de 5 heures par semaine auprès du même employeur et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Il ne s’applique ni à Genève ni aux personnes qui s’occupent principalement d’enfants (SECO). Genève dispose de son propre CTT-EDom, qui prévoit CHF 24.59 pour le personnel non qualifié (art. 10). À Bâle-Ville, le salaire minimum cantonal de CHF 22.20 en 2026 ne s’applique pas lorsqu’un salaire minimum de CTT est applicable (§ 2, al. 2, let. h MiLoG). La question de son application en dessous de 5 heures par semaine, lorsque le minimum du CTT fédéral ne s’applique pas, n’est pas tranchée. L’Office de l’économie et du travail étend l’exemption au personnel qui entre dans le champ d’un CTT sans y être soumis à un salaire minimum et renvoie ces cas à la commission tripartite. Le travail sur appel n’excédant pas 70 heures par année civile auprès du même employeur est également exempté (§ 2, al. 2, let. f MiLoG). En cas de doute, adressez-vous à l’Office de l’économie et du travail de Bâle-Ville.

Le contrat est-il différent pour une nounou ou une aide aux personnes âgées ?

  • Nounou : les personnes qui s’occupent principalement d’enfants ne relèvent pas du salaire minimum du CTT fédéral (SECO). Un CTT cantonal peut néanmoins s’appliquer, mais les règles diffèrent. Berne exclut uniquement la garde d’enfants occasionnelle. Genève couvre expressément la garde d’enfants, de sorte qu’un salaire d’au moins CHF 24.59 s’applique aux nounous non qualifiées selon l’art. 10. Les accueillantes familiales de jour et la garde occasionnelle assurée par des jeunes en formation sont exclues par l’art. 1, al. 4, let. j et k. À Zurich et à Bâle-Ville, l’activité doit être principalement domestique (art. 1 CTT ZH et § 2 CTT BS). Vaud exclut la garde d’enfants seule (art. 1 ACTT-mpr). Une nounou à plein temps peut aussi être soumise à la LPP si son salaire annuel dépasse CHF 22’680 en 2026, ou CHF 23’040 dès 2027, et relève alors de la procédure de décompte ordinaire.
  • Aide aux personnes âgées : le ménage, la compagnie et les courses relèvent du travail domestique. À Zurich, le CTT mentionne expressément l’aide aux personnes âgées et malades (art. 1, al. 2). Les soins de base, comme l’aide à la toilette ou à l’habillage, sont des prestations de soins soumises à une autorisation cantonale (SECO). Décrivez précisément les tâches dans le contrat.

Qu’est-ce qui change en 2027 ?

  • Le seuil d’entrée dans la LPP passe à CHF 23’040 le 1er janvier 2027 et la déduction de coordination à CHF 26’880 (Conseil fédéral, 2 octobre 2026).
  • Genève relève son salaire minimum cantonal à CHF 24.73 dès le 1er janvier 2027 (Conseil d’État, 7 octobre 2026). Les salaires minimums impératifs du CTT-EDom actuel restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 10, al. 8). Au 9 octobre 2026, aucune version pour 2027 n’a encore été adoptée. Le salaire minimum cantonal de CHF 24.73 s’appliquera en 2027 dans tous les cas.
  • Aucun changement du CTT fédéral pour l’économie domestique n’a été annoncé pour 2027. Il reste en vigueur jusqu’à la fin de 2028.

Vérification rapide avant de signer

  • Les tâches sont-elles décrites clairement, avec du travail domestique mais aucun soin de base sans autorisation ?
  • Le salaire atteint-il le minimum applicable dans votre canton, avec l’indemnité de vacances indiquée séparément ?
  • Toute dérogation au CTT cantonal est-elle convenue par écrit et signée par les deux parties à la main ou avec une signature électronique qualifiée ?
  • Le maintien du salaire en cas de maladie est-il réglé, soit par une police, soit par une exclusion écrite de l’obligation d’assurance ?
  • Le CTT est-il remis en annexe, ce qui est obligatoire à Berne et à Bâle-Ville ?

Pour connaître le coût complet de l’emploi, utilisez le calculateur de salaire.

Questions fréquentes

Un contrat de travail oral avec ma femme de ménage est-il valable ?

Oui. Le contrat de travail n’est soumis à aucune forme particulière (art. 320 CO). Sans accord écrit, le CTT cantonal pour l’économie domestique et le CO s’appliquent, par exemple l’obligation de souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie à Zurich.

Quel délai de congé s’applique sans contrat écrit ?

Le délai prévu par le CTT cantonal s’applique, ou à défaut celui du CO. À Zurich, il est de 1 mois pour la fin d’un mois pendant toutes les années de service après le temps d’essai (art. 18 CTT ZH). À Berne, il est de 1, 2 ou 3 mois selon l’année de service (art. 10 CTT BE). Selon le CO, il est également de 1, 2 ou 3 mois.

Dois-je déclarer ma femme de ménage même pour quelques heures ?

Le nombre d’heures n’est pas déterminant. Les salaires versés dans l’économie domestique sont en principe soumis à l’AVS dès le premier franc. L’obligation de cotiser commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Jusqu’à la fin de l’année du 25e anniversaire, un salaire de CHF 750 au plus par année et par employeur est exempté, sauf si la personne employée demande le décompte. Après l’âge de référence, une franchise peut s’appliquer et aucune cotisation à l’assurance-chômage n’est due. L’assurance accidents obéit à des règles distinctes.

Puis-je exclure l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie dans le contrat ?

Oui, si vous le faites par écrit, comme le confirme le SECO. Vous versez alors vous-même le salaire pendant la maladie pour la durée prévue par le CTT ou le CO.

Une signature dans une application respecte-t-elle la forme écrite ?

Uniquement s’il s’agit d’une signature électronique qualifiée assortie d’un horodatage électronique qualifié (art. 14, al. 2bis CO). À défaut, une signature manuscrite est nécessaire (art. 13 CO). Cette exigence compte pour toute dérogation au CTT.

Quel est le salaire minimum d’une femme de ménage en 2026 ?

À partir d’une moyenne de 5 heures par semaine auprès du même employeur, le salaire horaire est d’au moins CHF 20.35 sans qualification, CHF 22.30 avec 4 ans d’expérience ou une AFP et CHF 24.55 avec un CFC, hors indemnités de vacances et de jours fériés. Le CTT fédéral ne s’applique ni à Genève ni aux personnes qui s’occupent principalement d’enfants. Genève dispose de son propre CTT, avec un minimum de CHF 24.59.

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Sources officielles