Emploi domestique en Suisse
Délai de congé
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Quel délai de congé s’applique à ma femme de ménage ?
Le contrat-type de travail fédéral pour l’économie domestique ne fixe que le salaire minimum. Le temps d’essai et les délais de congé découlent du contrat-type de travail de votre canton pour l’économie domestique, sauf autre accord écrit ; si votre canton ne prévoit rien, le Code des obligations s’applique. Le tableau indique les délais de chaque canton.
Ce que cela signifie si vous employez quelqu'un chez vous
Le délai de congé est le même pour les deux parties. Si des délais différents sont convenus, le plus long s’applique aux deux. Les accords écrits, contrats-types de travail et conventions collectives peuvent modifier ces délais, mais un accord individuel ne peut pas les ramener sous le minimum du Code des obligations après le temps d’essai. Les règles cantonales sont déterminantes. Le tableau indique les délais de chaque canton. Bâle-Ville et Genève suivent les délais du CO. Le salaire habituel reste dû jusqu’à la fin du délai. Donnez le congé par écrit afin de pouvoir prouver sa réception. La forme écrite est prévue à Bâle-Ville et à Genève. À Genève, le congé est néanmoins valable si son auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance. À Berne, la forme écrite est la règle générale.
L'employeur, c'est vous. Avec Helpore Admin, Helpore prépare un contrat si vous le souhaitez et, sous votre procuration signée, dépose les déclarations et établit la fiche de salaire en votre nom ; avec Admin Light, Helpore prépare les calculs et les documents et c'est vous qui déclarez et payez. Les deux sont facultatifs. Vous restez l'employeur dans tous les cas et pouvez aussi tout faire vous-même.
Les chiffres
La règle de chaque canton, et le Code des obligations là où le canton ne prévoit rien :
| Canton | Temps d'essai | Délai de congé pendant l'essai | Délai de congé après l'essai | Base légale |
|---|---|---|---|---|
| Canton sans règle propre | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Zurich | 1 mois | 3 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois chaque année de service, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 17 Abs. 2, 18 Abs. 1 |
| Berne1 | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 3, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 4, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 3, 8, 9, 10 |
| Lucerne | 4 semaines | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §2, §27 |
| Uri | 4 semaines | 3 jours, pour n'importe quel jour | 2 mois pour les années de service 1 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 1, 2, 4, 5 |
| Schwytz | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §3, §19 Abs. 2 (Art. 335 ff. OR)Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Obwald | 2 semaines | 3 jours ouvrables dès le congé | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois dès l'année de service 2, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 3 Abs. 2, 4 Abs. 1 |
| Nidwald | 4 semaines | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §4, §27, §28 Abs. 2 (Art. 335 ff. OR) |
| Glaris | 1 mois | 3 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 3, 18, 19 |
| Zoug | 4 semaines | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §2, §3, §4 Abs. 1 (Art. 335 ff. OR) |
| Fribourg | 2 mois | 7 jours, pour la fin d'une semaine de travail | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 18, 19 |
| Soleure | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §23, §24, §38Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Bâle-Ville | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §12, §13, §50Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Bâle-Campagne | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §1, §24, §25Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Schaffhouse | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §37, §59Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | 1 mois | 3 jours, pour la fin d'une semaine de travail | 2 mois pour les années de service 1 à 5, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 6, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 3, 34, 35 |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | 1 mois | 5 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois dès l'année de service 2, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 24, 25 |
| Saint-Gall | 1 mois | 3 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois dès l'année de service 2, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2 Abs. 2, 3, 4, 5 |
| Grisons | 2 semaines | 3 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 20, 21 |
| Argovie | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §2, §23 (§41 fixed term only)Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Thurgovie | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois dès l'année de service 2, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal §2, §19, §20 |
| Tessin | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour les années de service 1 à 5, pour la fin d'un mois; 2 mois dès l'année de service 6, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 1, 8, 9 |
| Vaud2 | 2 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois chaque année de service, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 5, 6 |
| Valais | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 5, 6Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Neuchâtel | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 1, 2, 17, 18Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Genève | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 9, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 10, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 2, 22, 23Code des obligations OR Art. 335a, 335b, 335c, 360 (Stand 01.01.2026) |
| Jura | 1 mois | 7 jours, pour n'importe quel jour | 1 mois pour l'année de service 1, pour la fin d'un mois; 2 mois pour les années de service 2 à 5, pour la fin d'un mois; 3 mois dès l'année de service 6, pour la fin d'un mois | Contrat-type cantonal Art. 3, 7, 8 |
- Berne : pour un contrat de 4 mois ou moins, le temps d'essai est de 2 semaines.
- Vaud : si la personne que vous employez vit dans un logement que vous mettez à sa disposition, le délai de congé après le temps d'essai est de 2 mois.
Sources : le Code des obligations et le contrat-type de travail de chaque canton pour l'économie domestique, avec leurs liens dans le tableau.
Code des obligations, texte officielQuestions fréquentes
Puis-je mettre fin au rapport de travail au milieu d’un mois ?
Après le temps d’essai, sauf autre convention valable, le congé ordinaire prend effet à la fin d’un mois. Vous pouvez convenir par écrit d’une autre date de fin tout en respectant le délai de congé. Une résiliation d’un commun accord est aussi possible, pour autant que les droits impératifs soient respectés.
Puis-je donner le congé pendant que la personne que j’emploie est malade ?
Non, après le temps d’essai et tant que la personne est empêchée de travailler sans faute de sa part en raison d’une maladie ou d’un accident : pendant 30 jours au cours de la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième. La même protection s’applique pendant la grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement. Un congé donné pendant cette période est nul. S’il a été donné auparavant, son délai est suspendu pendant cette période et reprend ensuite (art. 336c CO).
Pouvons-nous convenir d’un délai de congé plus long ?
Oui, par écrit et de la même manière pour les deux parties. Si des délais différents sont convenus, le plus long s’applique aux deux (art. 335a CO). Après le temps d’essai, un accord individuel ne peut pas le rendre plus court que le minimum du Code des obligations (art. 335c CO).
Le congé doit-il être donné par écrit ?
Le CO ne l’exige pas, mais vous devez pouvoir prouver sa réception. La forme écrite est prévue à Bâle-Ville (§ 13 CTT BS) et à Genève. À Genève, le congé est néanmoins valable si son auteur prouve que le destinataire en a effectivement pris connaissance (art. 23, al. 2 CTT-EDom). À Berne, la forme écrite est la règle générale (art. 9 CTT BE). À Zurich, le congé peut être écrit ou oral (art. 18 CTT ZH). Donnez toujours le congé par écrit.