Emploi domestique en Suisse
CTT économie domestique : le contrat-type de travail fédéral
Également écrit: NAV Hauswirtschaft · CTT économie domestique · CNL personale domestico
Qu'est-ce que le CTT économie domestique ?
Le CTT économie domestique, NAV Hauswirtschaft en allemand, est le contrat-type de travail que le Conseil fédéral a édicté pour le travail domestique. Il fixe des salaires horaires minimaux impératifs pour les personnes employées dans des ménages privés et s'applique directement au rapport de travail, dans toute la Suisse sauf à Genève, qui a son propre contrat-type. On ne peut y déroger qu'en faveur de la personne employée.
Ce que cela signifie si vous employez quelqu'un chez vous
C'est le plancher sous le salaire convenu, et l'accord de la personne ne le déplace pas. Dès le 1er janvier 2026, ce plancher suit la qualification de la personne employée, les suppléments pour vacances et jours fériés s'ajoutent au salaire horaire, et un minimum cantonal ou communal peut être plus élevé encore. L'employeur, c'est votre ménage : l'obligation est la vôtre.
L'employeur, c'est vous. Avec Helpore Admin, Helpore prépare un contrat si vous le souhaitez et, sous votre procuration signée, dépose les déclarations et établit la fiche de salaire en votre nom ; avec Admin Light, Helpore prépare les calculs et les documents et c'est vous qui déclarez et payez. Les deux sont facultatifs. Vous restez l'employeur dans tous les cas et pouvez aussi tout faire vous-même.
Les chiffres
Les salaires horaires minimaux impératifs de la Confédération dès le 1er janvier 2026, bruts et par catégorie, avec les suppléments qui s'ajoutent au salaire horaire :
- Sans qualification, moins de quatre ans d'expérience
- CHF 20.35 / heure
- Quatre ans d'expérience dans un ménage, ou AFP
- CHF 22.30 / heure
- CFC, formation de trois ans
- CHF 24.55 / heure
- Quatre semaines
- 8,33 %
- Cinq semaines, jusqu'à 20 ans révolus
- 10,64 %
Qui le CTT économie domestique couvre
Le CTT couvre les rapports de travail avec du personnel de maison dans des ménages privés : nettoyage, lessive, repassage, cuisine, courses et soutien quotidien d'une personne âgée à domicile. Les ménages collectifs en sont exclus. Un home, un internat ou un hôpital n'est pas un ménage privé.
Il s'applique dès 5 heures par semaine en moyenne chez le même employeur. En dessous, les salaires minimaux fédéraux ne s'appliquent pas, et rien d'autre ne change : votre ménage reste l'employeur et l'assurance accidents reste obligatoire. Le salaire s'annonce dès le premier franc, sauf exception pour un jeune Helper, selon laquelle rien n'est dû en dessous d'un premier âge limite et un petit salaire annuel reste exempté de cotisations jusqu'à un second âge limite.
Certains rapports sont expressément exclus : les rapports de formation et de stage, les personnes principalement chargées de la garde des enfants, mamans de jour et baby-sitters, les conjoints et les partenaires, le travail entre parents et enfants, les ménages agricoles soumis à un CTT cantonal et le personnel de maison au service diplomatique.
Le CTT fédéral ne règle que le salaire minimum. Les temps de travail et de repos, le droit aux vacances, le salaire en cas de maladie, les heures supplémentaires, le temps d'essai et le congé viennent du CTT cantonal ou du droit du contrat de travail.
Les trois catégories de salaire
Le plancher suit la qualification de la personne, pas la tâche. Il y a trois catégories : non qualifié, non qualifié avec au moins 4 ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique, et qualifié. Que la journée se passe à nettoyer ou à accompagner une personne âgée n'y change rien.
Ces 4 ans s'entendent dans l'économie domestique, pas dans le travail en général, et ils comptent chez n'importe quel employeur. Demandez les références avant la première fiche de salaire et gardez-les avec le contrat : c'est au ménage de pouvoir expliquer la catégorie.
Qualifié a deux portes. Un certificat fédéral de capacité en économie familiale, CFC, EFZ ou AFC, ou une formation professionnelle initiale achevée de trois ans au moins adaptée à l'activité, mène à la catégorie supérieure. Une attestation fédérale de formation professionnelle, AFP, EBA ou CFP, ou une formation initiale de deux ans, mène à la catégorie intermédiaire.
Chaque chiffre du tableau est un salaire horaire brut, avant tout supplément et avant les cotisations sociales et l'impôt à la source. Les suppléments ci-dessous s'y ajoutent, ils n'y sont jamais compris.
Suppléments pour vacances et jours fériés
Une personne payée à l'heure est payée pour les heures accomplies : une semaine de vacances n'a pas de salaire propre. Le droit devient un supplément sur le salaire horaire : 4 semaines pour la plupart des employés, 5 semaines jusqu'à l'année des vingt ans et, dans plusieurs CTT cantonaux, dès la cinquantième année révolue.
Le supplément est une part du salaire horaire, ajoutée par-dessus. Vacances et jours fériés se comptent séparément, chacun sur la base du salaire horaire, jamais additionnés en un seul chiffre. Le contrat et chaque fiche de salaire doivent le faire figurer sur une ligne distincte.
Ce sont des pratiques du CTT et non une règle nationale unique. Le nombre de jours fériés payés dépend du canton, un CTT cantonal ou votre contrat peuvent accorder plus de vacances, et l'âge ou l'ancienneté peuvent augmenter le droit. Vérifiez pour votre cas.
Cantons et villes qui exigent davantage
Le chiffre fédéral est un plancher, jamais un plafond. Bâle-Ville, Genève, le Jura, Neuchâtel et le Tessin ont aussi une loi cantonale sur le salaire minimum, mais elle ne touche pas le travail domestique de la même façon dans chaque canton.
Genève se situe hors du CTT fédéral : son propre contrat-type pour l'économie domestique, le CTT-EDom, fixe des salaires minimaux échelonnés selon la qualification, le travail de jardin formant une classe à part. Ces salaires minimaux sont impératifs jusqu'au 31 décembre 2026.
À Genève, le salaire minimum cantonal s'applique aussi au travail domestique, et un contrat-type avec un salaire minimum inférieur ne le réduit pas. À Neuchâtel, le salaire minimum cantonal s'applique aussi au travail domestique. À Bâle-Ville et dans le Jura, le salaire minimum cantonal s'efface : là où le CTT fédéral couvre votre Helper, ce sont les salaires minimaux du CTT fédéral qu'il faut payer.
La loi tessinoise sur le salaire minimum couvre le travail domestique, et un contrat-type avec un salaire minimum inférieur ne réduit pas le minimum légal, sauf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Pendant cette période, là où le CTT fédéral couvre votre Helper, ce sont ses salaires minimaux qui s'appliquent à la place.
Trois villes vont au-delà de leur canton : Zurich, Winterthour et Lucerne. Lucerne s'applique déjà. Zurich et Winterthour ont été confirmées par les tribunaux, la date d'entrée en vigueur reste ouverte, et Helpore les applique déjà.
Ce qui décide, c'est le lieu où le travail est effectué, pas le domicile du Helper ni le vôtre. Qui vient travailler à Genève a droit au taux genevois. Les pages sur le salaire minimum cantonal et communal ci-dessous portent les chiffres actuels.
Ce que cela signifie avec Helpore
L'employeur, c'est votre ménage, et le salaire se convient entre vous et la personne qui travaille chez vous.
Le CTT est un plancher, jamais un plafond, et un salaire minimum cantonal ou communal peut aussi s'appliquer à l'adresse où le travail a lieu. La section sur les cantons ci-dessus indique où, et comment il se situe à côté du CTT. Avec Helpore Flex, les Helpers fixent eux-mêmes leurs taux et le plancher de Helpore ne descend jamais sous le CTT.
Avec Helpore Admin Light, Helpore enregistre les conditions convenues et prépare le calcul exact du salaire et des cotisations chaque mois. Vous déclarez, vous transmettez et vous payez vous-même, sans aucune procuration.
Avec Helpore Admin, Helpore gère l’administration du rapport de travail en votre nom, avec votre procuration : déclaration, paie mensuelle et fiches de salaire, cotisations, administration des assurances et décompte annuel.
Questions fréquentes
Le CTT s'applique-t-il à une nounou ou seulement au ménage ?
Il ne se limite pas au nettoyage : il couvre le travail domestique en ménage privé dès 5 heures par semaine en moyenne chez le même employeur. Une personne principalement chargée de la garde des enfants, maman de jour ou baby-sitter, ne tombe pas sous le CTT fédéral, pas plus que le travail entre proches. Les soins à une personne âgée exigent une autorisation cantonale.
Et si mon canton ou ma ville fixe un minimum plus élevé ?
Cela dépend du canton. À Genève, le salaire minimum cantonal s'applique aussi au travail domestique : vous payez au moins ce minimum, et davantage là où un contrat-type impératif fixe davantage. À Neuchâtel, le salaire minimum cantonal s'applique aussi au travail domestique. À Bâle-Ville et dans le Jura, le salaire minimum cantonal s'efface là où le CTT fédéral couvre votre Helper : ce sont alors les salaires minimaux du CTT fédéral qu'il faut payer. Au Tessin, le salaire minimum cantonal couvre aussi le travail domestique, et le minimum applicable dépend de l'année. Le salaire minimum communal de Lucerne couvre lui aussi le travail domestique, et Zurich et Winterthour en ont un dont la date d'entrée en vigueur reste à annoncer. C'est l'adresse où le travail est effectué qui décide.
Ces chiffres sont-ils bruts ou nets, et qui paie les cotisations ?
Bruts, avant cotisations sociales et impôt à la source. La part de la personne employée est déduite du salaire brut et figure sur la fiche de salaire, la part employeur est ajoutée par votre ménage : l'emploi vous coûte donc plus que le salaire lui-même. Convenir d'un net sans connaître le brut fait vite passer sous le plancher.
Peut-on convenir d'un salaire plus bas si le Helper est d'accord ?
Jamais. Les salaires minimaux sont impératifs et ne peuvent être modifiés qu'en faveur de la personne employée. Un accord en dessous est sans effet, par écrit comme de vive voix, même si l'idée vient du Helper. La différence reste due.
Quel salaire minimum s'applique au Tessin ?
La loi tessinoise sur le salaire minimum couvre le travail domestique, et un contrat-type avec un salaire minimum inférieur ne réduit pas le minimum légal, sauf du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Pendant cette période, là où le CTT fédéral couvre votre Helper, ce sont ses salaires minimaux qui s'appliquent à la place du salaire minimum cantonal.