Conditions de partenariat Helpore

1. Parties et nature

1.1 Le présent contrat est conclu entre Helpore AG, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich (Helpore), et vous, l’entreprise qui présente des ménages à Helpore (le partenaire). Il s’agit d’un contrat de courtage au sens de l’art. 412 CO.

1.2 Vous présentez des ménages à Helpore Admin et à Helpore Admin Light. Ce sont des services d’administration. Le ménage est l’employeur de son Helper, et Helpore administre au nom du ménage (Conditions d’utilisation, chiffre 4). Vous présentez un ménage à un service d’administration, jamais à un travailleur.

1.3 Vous agissez comme entreprise indépendante. Le présent contrat ne crée entre vous et Helpore aucun rapport de travail, aucun rapport de représentation, aucune société simple et aucune coentreprise.

2. Définitions

2.1 Lien partenaire : le lien qui porte votre code partenaire. Helpore attribue un code par partenaire. Vous ne pouvez pas le modifier.

2.2 Ménage : un ménage qui s’inscrit auprès de Helpore par votre lien partenaire.

2.3 Helpore Admin et Helpore Admin Light : les formules de ce nom décrites dans les Conditions d’utilisation.

2.4 Mois payé : un mois de frais Helpore Admin ou Helpore Admin Light que Helpore a reçu et qui n’a été ni remboursé, ni crédité, ni rétrofacturé. Un mois gratuit n’est pas un mois payé.

2.5 Rémunération : CHF 50.00, versée aux conditions du chiffre 5.

2.6 Relevé : les nombres et les montants que Helpore vous communique pour une période.

3. Qui peut être partenaire

3.1 Vous pouvez être partenaire si vous êtes une entreprise qui a un numéro IDE suisse et son siège en Suisse, inscrite au registre du commerce ou dans un registre professionnel. Peuvent participer les comptables, les fiduciaires, les agences de relocation, les programmes RH d’employeurs et les autres agences que Helpore admet.

3.2 Vous désignez une personne de contact et détenez un compte bancaire professionnel en Suisse.

3.3 Vous recevez un code. Vous ne l’utilisez que tant qu’il est actif.

3.4 Ne peuvent pas être partenaires selon les présentes conditions : un Helper, pour qui des règles distinctes s’appliquent ; un ménage, pour lui-même ; les collaborateurs de Helpore et leurs ménages. Votre propre ménage ne compte jamais (chiffre 7).

4. Vous informez d’abord votre client

4.1 Avant de transmettre votre lien, vous remettez à votre client le texte d’information que Helpore fournit, sous forme de texte que votre client peut conserver. Si vous agissez pour le compte d’un tiers, par exemple un employeur qui vous a mandaté, vous le lui remettez aussi.

4.2 Vous obtenez l’accord de votre client sous forme de texte, par exemple une réponse à un e-mail, une ligne dans votre lettre de mission ou une case cochée dans votre portail client.

4.3 Vous conservez le texte d’information et l’accord aussi longtemps que la loi vous oblige à conserver vos documents commerciaux (art. 958f CO). Vous les présentez à Helpore sans délai lorsque Helpore le demande.

4.4 En acceptant les présentes conditions et en transmettant votre lien, vous le confirmez pour chaque ménage que vous présentez.

4.5 Le texte d’information est une condition de la rémunération. Sans lui, aucune rémunération n’est due, et une rémunération déjà versée est réclamée en retour (chiffre 7). La raison : l’art. 400 al. 1 et l’art. 415 CO, l’art. 4a al. 2 LCD et l’art. 322decies al. 1 let. a CP.

5. La rémunération et le moment où elle est acquise

5.1 Helpore vous verse CHF 50.00 dès qu’un ménage présenté par votre lien partenaire a payé 3 mois de Helpore Admin ou de Helpore Admin Light.

5.2 Pour un ménage qui paie chaque mois, la rémunération est acquise lorsque Helpore a reçu les frais qui complètent ses 3 mois payés. Pour un ménage qui paie chaque année, elle est acquise lorsque Helpore a reçu les frais annuels.

5.3 Les mois gratuits, impayés, remboursés, crédités ou rétrofacturés ne sont pas des mois payés.

5.4 Rien n’est acquis sur Helpore Flex, sur les frais de placement, sur les primes d’assurance ni sur un salaire, une cotisation ou un impôt que Helpore encaisse au nom du ménage.

5.5 La rémunération provient des propres frais et du compte d’exploitation de Helpore. Elle ne provient jamais des paiements d’un ménage, de fonds de clients ni du salaire d’un Helper.

6. Une rémunération par ménage

6.1 Un ménage donne droit à une seule rémunération, quel que soit le nombre de ses abonnements, de ses rapports de travail ou de ses changements de formule.

6.2 Un ménage compte pour vous lorsqu’il s’inscrit par votre lien partenaire pendant que votre code est actif, et qu’il n’était pas déjà inscrit auprès de Helpore.

6.3 Votre lien partenaire prime sur tout autre signal, y compris l’invitation d’un Helper. Si deux partenaires revendiquent un même ménage, le lien utilisé lors de l’inscription est déterminant.

6.4 Le registre d’attribution de Helpore fait foi. Vous ne recevez aucune donnée de ménage pour le contester (chiffre 12).

7. Quand aucune rémunération n’est due

7.1 Aucune rémunération n’est due lorsque : (a) le ménage met fin à Helpore Admin ou à Helpore Admin Light avant que Helpore ait reçu les frais qui complètent ses 3 mois payés ; (b) des frais pris en compte sont remboursés, crédités ou rétrofacturés ; (c) le texte d’information du chiffre 4 manque ; (d) le ménage est le vôtre, celui d’un collaborateur de Helpore ou un compte que vous contrôlez ; (e) l’inscription est frauduleuse, en double ou automatisée ; (f) vous avez violé le chiffre 11.

7.2 Si des frais pris en compte sont remboursés après le versement, Helpore compense le montant avec votre prochaine rémunération ou, à défaut, vous le réclame.

7.3 Helpore peut refuser ou résilier l’abonnement de tout ménage selon ses propres conditions. Cela ne vous donne aucune prétention.

8. Paiement et relevés

8.1 Helpore verse les rémunérations acquises lors de son prochain lot de versements, après avoir confirmé les mois payés et qu’aucuns frais pris en compte n’ont été remboursés ni contestés.

8.2 Helpore paie par virement bancaire en francs suisses sur votre compte professionnel. Il n’y a ni paiement en espèces, ni crédit, ni compensation avec les frais d’un ménage.

8.3 Chaque versement est accompagné d’un relevé des nombres et des montants par période. Un relevé ne nomme jamais un ménage.

8.4 Aucun intérêt n’est dû, il n’y a pas de montant minimal, et Helpore ne rembourse aucune dépense (art. 413 al. 3 CO).

9. Impôts

9.1 La rémunération est un montant brut. Elle comprend la TVA éventuelle que vous devez sur celle-ci.

9.2 Vous supportez seul votre impôt sur le revenu, votre TVA et vos cotisations sociales. La rémunération n’est pas un salaire, et Helpore n’établit aucun certificat de salaire.

9.3 Le relevé de Helpore tient lieu de note de crédit. Il indique votre numéro IDE et, si vous êtes immatriculé au registre de la TVA, votre numéro TVA (art. 26 al. 2 LTVA).

10. Pas d’exclusivité, pas d’obligation

Vous pouvez recommander d’autres prestataires. Helpore travaille avec d’autres partenaires et d’autres canaux. Vous ne devez aucun nombre minimal de présentations, et Helpore ne promet aucun chiffre d’affaires minimal.

11. Vous ne représentez pas Helpore

11.1 Vous n’êtes pas représentant de Helpore et ne pouvez pas obliger Helpore. Vous ne promettez ni prix, ni résultats, ni délais, ni autorisations, ni traitement par une autorité, et vous ne donnez aucun conseil au nom de Helpore.

11.2 Vous vous présentez uniquement comme « un partenaire Helpore », dans la formulation que Helpore fournit. Vous n’utilisez le nom et les marques de Helpore que dans cette formulation et dans votre lien, jamais dans de la publicité payante ni sur des pages trompeuses.

11.3 Vous ne facturez jamais à un ménage la présentation elle-même (art. 415 CO).

11.4 Vos devoirs professionnels envers vos clients restent les vôtres.

12. Données

12.1 Helpore vous communique uniquement des nombres et des montants. Elle ne vous communique jamais le nom, l’adresse, le statut, la formule ou les paiements d’un ménage.

12.2 Vous ne demandez pas de données de ménages à Helpore, et vous n’envoyez pas à Helpore les données de vos clients. Votre lien ne porte que votre code partenaire ; le ménage saisit lui-même ses données auprès de Helpore.

12.3 Si peu de ménages sont venus par votre lien, vous pourrez peut-être déduire des nombres qu’un client a payé. Le texte d’information du chiffre 4 indique à votre client que vous recevez des nombres et des montants, et jamais un nom. Vous gardez pour vous ce que vous en déduisez, comme tout ce que vous savez d’autre sur votre client.

12.4 Helpore traite les données de votre entreprise et vos données de contact selon sa Politique de confidentialité. Votre propre devoir d’informer vos clients (art. 19 LPD) reste le vôtre.

13. Modifications

13.1 Helpore peut modifier la rémunération, sa condition de déclenchement ou les présentes conditions pour l’avenir, en vous en informant sous forme de texte avant que la modification s’applique.

13.2 La rémunération et les conditions en vigueur le jour où un ménage s’est inscrit par votre lien s’appliquent à ce ménage. Les rémunérations déjà acquises ne sont pas touchées.

14. Durée et fin

14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en tout temps, sous forme de texte (art. 404 al. 1 CO). Helpore désactive votre code à la date de fin.

14.2 Les ménages inscrits par votre lien avant la fin donnent encore droit à leur rémunération lorsque les conditions du chiffre 5 sont remplies.

14.3 En cas de violation du chiffre 4 ou du chiffre 11, ou en cas de fraude, Helpore peut mettre fin au contrat avec effet immédiat et annuler les rémunérations en cours.

15. Responsabilité

15.1 Helpore n’est pas responsable de vos actes ou omissions ni de ceux d’un ménage, sauf dans la mesure exigée par le droit impératif ou en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Helpore.

15.2 Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon le droit impératif.

15.3 Helpore ne garantit pas qu’un ménage soit accepté ni qu’il reste.

16. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Zürich, Suisse, sont compétents pour les litiges découlant des présentes conditions ou s’y rapportant (art. 17 CPC), sous réserve du droit impératif.

17. Acceptation et version

17.1 Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous utilisez votre lien partenaire pour la première fois, ou plus tôt lorsque vous les acceptez en ligne. Helpore conserve la version en vigueur ce jour-là avec votre dossier de partenaire.

17.2 Une nouvelle version s’applique selon le chiffre 13.

17.3 Les présentes conditions sont publiées en allemand, français, italien, anglais, espagnol et portugais. Toutes les versions linguistiques ont la même valeur.