Votre dernier jour comme femme de ménage ou nounou : salaire et documents

Vérifiez d’abord comment l’emploi prend fin

Vérifiez qui est l’employeur désigné dans votre contrat, le type de contrat et les règles applicables à l’emploi domestique dans votre canton, qu’un contrat-type de travail cantonal peut fixer. Un contrat de durée déterminée prend normalement fin à la date convenue. Une fin anticipée doit reposer sur un autre fondement juridique valable. Pour un contrat de durée indéterminée, le délai de congé est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, toujours pour la fin d’un mois ; pendant le temps d’essai, il est de sept jours (art. 335b et art. 335c CO). Après le temps d’essai, un accord écrit ou le contrat-type de votre canton peut modifier le délai de congé, mais pas le fixer en dessous d’un mois (art. 335c al. 2 CO). Pendant le temps d’essai, l’un comme l’autre peut aussi raccourcir ce délai de sept jours (art. 335b al. 2 CO), et certains contrats-types cantonaux le font. Notre fiche sur le délai de congé reprend les points de départ.

Si vous souhaitez démissionner

Pour un contrat de durée indéterminée, annoncez clairement votre démission dans la forme requise et gardez une preuve de sa réception par le ménage. Ce qui compte, c’est le jour où le ménage reçoit votre démission, et non le jour où vous l’envoyez. La forme écrite est obligatoire si le contrat ou les règles applicables l’exigent. Une trace écrite reste utile dans tous les cas. Le portail fédéral consacre une courte page à la démission.

Si le ménage met fin à votre emploi

Notez le jour où le congé vous est parvenu. En cas de maladie, d’accident ou de grossesse, faites rapidement vérifier la date de fin annoncée. Après le temps d’essai, un congé donné par le ménage est nul s’il intervient pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident non imputables à votre faute, durant 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième, ou pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ; un congé donné avant est suspendu pendant cette période et reprend ensuite (art. 336c CO, réponses du SECO sur le congé). Rien de tout cela ne s’applique si vous démissionnez ou si un contrat de durée déterminée arrive simplement à son terme. Le contrat-type de votre canton peut étendre cette protection.

Une visite annulée ne met pas fin à un emploi. Demandez ce que le ménage entend par son message et clarifiez le travail restant et sa rémunération. Ne retenez pas la dernière visite prévue comme seule référence pour fixer la fin de votre emploi.

Comparez vos heures, votre fiche de salaire et les paiements

Commencez par votre relevé de travail

Notez la période que votre dernier salaire doit couvrir. Pour un salaire horaire, comparez les visites convenues aux heures effectivement travaillées. Laissez les changements et les annulations visibles dans votre relevé au lieu de les supprimer sans indication. Le paiement d’une heure annulée est une autre question ; votre relevé montre seulement qu’elle a été annulée.

Pour un salaire mensuel, vérifiez quelle période d’emploi couvre la dernière fiche de salaire. Si votre dernier jour travaillé et la fin des rapports de travail ne coïncident pas, notez les deux dates. Une consigne de ne plus venir ne permet pas, à elle seule, de savoir comment la période restante a été traitée.

Utilisez les éléments dont vous disposez déjà : agenda, feuilles d’heures, fiches de salaire et messages sur les horaires. Relevez les différences entre vos informations et celles du ménage. Conservez uniquement les preuves utiles à l’emploi, sans recueillir de documents privés de la famille ni de photos des enfants.

Lisez le calcul sur la fiche de salaire

Comparez la période et le salaire ou les heures inscrites sur la dernière fiche avec vos relevés. Examinez séparément le salaire brut, chaque supplément, chaque déduction et le salaire net. Si une correction concerne un mois antérieur, retrouvez aussi la fiche correspondante. Le total final est plus facile à comprendre lorsque vous pouvez retracer les changements.

Demandez ce que signifie une ligne que vous ne comprenez pas. Pour une correction, indiquez l’élément initial et la modification qui vous paraît nécessaire. Joignez l’explication du ménage à la fiche de salaire. Le Tribunal fédéral exige un décompte de salaire écrit et clair, détaillant les suppléments et les déductions.

Vérifiez les montants réellement reçus

Comparez le salaire net avec vos justificatifs de paiement. Notez le montant, la date et la période salariale de chaque paiement reçu. Si un virement couvre plusieurs périodes, demandez comment le montant se répartit avant de le considérer comme le règlement final.

Rangez ensemble la fiche de salaire et les preuves de paiement. La fiche présente le calcul ; elle ne prouve pas à elle seule que vous avez reçu l’argent. Un virement ne vous dit pas comment les heures ou les vacances ont été comptées, il vous faut donc les deux.

Vérifiez les vacances et les autres éléments en suspens

Vacances déjà prises ou indemnisées

Rassemblez votre relevé de vacances et les fiches de salaire concernées. Vérifiez les vacances acquises, les vacances prises et les indemnités de vacances déjà indiquées. N’ajoutez pas un solde estimé à votre salaire avant d’avoir vérifié ces éléments.

Les vacances doivent normalement être prises sous forme de congé. Un solde restant ne peut être payé que si les conditions d’une indemnisation à la fin de l’emploi sont remplies. La possibilité raisonnable de prendre des vacances pendant la période restante doit être examinée au cas par cas.

Pour un salaire horaire, la présence d’une ligne intitulée « indemnité de vacances » ne règle pas toutes les questions. Vérifiez si cette indemnité a été valablement versée et évitez de compter deux fois le même droit. Si vous n’arrivez pas à rapprocher les relevés, demandez le calcul des vacances. Notre guide sur le salaire horaire et l’indemnité de vacances détaille les points à examiner.

Heures supplémentaires et versements prévus au contrat

Notez les heures supplémentaires à part des heures ordinaires, avec le jour et les éventuelles consignes ou conventions à leur sujet. Le fait que ces heures aient été demandées, nécessaires ou acceptées peut influer sur leur règlement. Sauf accord écrit contraire ou disposition du contrat-type de votre canton, les heures supplémentaires sont payées au salaire normal majoré d’au moins 25 %, ou compensées par un congé d’une durée au moins égale si vous êtes d’accord (art. 321c CO, réponses du SECO sur les heures supplémentaires).

Vérifiez un éventuel treizième salaire ou un autre supplément contractuel uniquement si vous y avez droit. Un droit prévu au contrat et une gratification laissée à l’appréciation de l’employeur se vérifient séparément. Si le décompte final inclut ou omet un tel élément, demandez quelle convention ou quelle règle a été appliquée.

Frais nécessaires à votre travail

Listez les frais professionnels nécessaires encore à rembourser séparément du salaire, avec leur date, leur motif et les éventuels justificatifs. Vérifiez ce qui a déjà été remboursé. Ne les confondez pas avec les trajets habituels entre le domicile et le travail ou avec le remboursement d’un service. L’art. 327a CO oblige l’employeur à rembourser tous les frais imposés par l’exécution du travail.

Si un élément manque ou vous semble incorrect

Notez l’élément concerné, la période et le document sur lequel repose votre question. Précisez si vous demandez une fiche de salaire manquante, l’explication d’un calcul, une correction ou des précisions sur un paiement. Il est plus facile de répondre à ces demandes qu’à un message indiquant seulement que le montant final est faux.

Vous pouvez adapter ce message :

Je vérifie le dernier salaire et les documents liés à mon emploi. Mon relevé de travail et la fiche de salaire semblent indiquer un nombre d’heures différent. Pourriez-vous m’expliquer quelles heures couvre la fiche et vérifier l’écart avec le relevé joint ? Merci aussi de confirmer quels paiements ont déjà été pris en compte et quand je recevrai les documents d’emploi encore manquants.

Remplacez le problème de l’exemple par celui que vous avez constaté. Envoyez uniquement le relevé utile, gardez une copie et conservez la réponse. Si le ménage vous remet une fiche corrigée, gardez-la avec l’original pour pouvoir comprendre la modification.

Si le désaccord persiste, présentez le contrat, le congé, les fiches de salaire, les preuves de paiement et la correspondance à une personne qualifiée pour vous conseiller. Apportez tout : la personne qui vous conseille voudra les pièces, pas un résumé.

Conservez les documents utiles pour cet emploi

Demandez les documents qui correspondent à la procédure de décompte utilisée pour votre emploi et clarifiez quand et comment vous les recevrez.

Le SECO présente les documents de la procédure ordinaire, et la procédure simplifiée pour l’emploi domestique figure sur la page d’une caisse de compensation.

Pour le certificat de travail, vous pouvez demander expressément une simple attestation portant uniquement sur la nature et la durée de l’emploi, à la place d’un certificat complet. Ce n’est pas le certificat de salaire.

« Un bon certificat de travail doit permettre au prochain ménage de comprendre le travail sans avoir à le déchiffrer. Des tâches claires, une formulation honnête et les bonnes dates témoignent du respect envers le Helper comme envers le ménage. »

Gilberto de la Fuente, Helpore

Votre liste de vérification du dernier salaire et des documents