Que se passe-t-il quand un Helper change de ménage ?
L’ancien ménage respecte le délai de congé, remet un dernier décompte de salaire et annonce les salaires définitifs à sa caisse de compensation et à son assureur accidents.Pour le nouveau ménage, c’est un nouvel emploi : un nouveau contrat, la couverture accidents dès le premier jour et l’inscription à la caisse de compensation de son canton.Avant le premier jour, le nouveau ménage doit vérifier que le Helper a le droit de travailler en Suisse. Avec un permis C, personne n’a rien à déposer. Il en va de même pour un permis B délivré pour un emploi, à un membre de la famille ou à un ressortissant de l’UE ou de l’AELE. Un permis G de ressortissant de l’UE ou de l’AELE demande toujours une annonce avant le premier jour. À Genève, la demande est déposée 14 jours avant la prise du nouvel emploi. Un ressortissant de l’UE ou de l’AELE avec un permis L change d’employeur sans autorisation. Pour une personne d’une autre nationalité titulaire d’un permis L, le changement demande une autorisation avant le premier jour. D’autres permis peuvent demander une annonce ou une autorisation.
Même ménage, même Helper, nouveau service de paie ? Changer de gestion de la paie
Les termes de cette page
- Caisse de compensation : l’organe de votre canton auprès duquel votre ménage s’inscrit comme employeur et déclare les salaires pour les assurances sociales. En savoir plus sur la caisse de compensation
- Procédure simplifiée : une voie avec un plafond de salaire. Vous déclarez les salaires une fois par an, et la caisse de compensation perçoit aussi un impôt à la source forfaitaire. En savoir plus sur la procédure simplifiée
- Procédure ordinaire : l’autre voie. Vous faites vos décomptes avec la caisse de compensation en cours d’année et vous établissez un certificat de salaire.
- Impôt à la source : l’impôt sur le revenu que votre ménage retient sur le salaire et verse pour votre Helper. En savoir plus sur l’impôt à la source
- Certificat de salaire : le relevé officiel des salaires d’une année, établi par l’employeur dans la procédure ordinaire. En savoir plus sur le certificat de salaire
- Ressortissant de l’UE ou de l’AELE : personne qui a la nationalité d’un pays de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège.
Quand votre Helper quitte votre ménage
Votre ménage reste l’employeur jusqu’au dernier jour.
Le congé
Si votre Helper donne son congé, ou si vous résiliez le contrat, le délai de congé de votre contrat ou du contrat-type de travail de votre canton s’applique. Après le temps d’essai, il y a des périodes pendant lesquelles votre ménage ne peut pas donner le congé. L’une est l’incapacité de travail de votre Helper due à une maladie ou à un accident survenu sans faute de sa part ; plus il a d’années de service chez vous, plus cette protection dure. Les autres sont la grossesse, les semaines qui suivent l’accouchement et certains congés prévus par la loi. Un congé donné pendant une telle période est nul. Si vous avez donné le congé avant qu’elle commence, le délai de congé s’interrompt et reprend ensuite. Ces limites ne s’appliquent pas quand votre Helper donne son congé.
Le dernier décompte de salaire
Tout ce que vous devez à votre Helper est dû le dernier jour. Remettez un décompte de salaire écrit, comme pour chaque paiement de salaire. Payez les vacances que votre Helper n’a pas prises et qui ne lui ont pas encore été payées.
L’impôt à la source
Dans la procédure simplifiée, il n’y a rien à annoncer à l’office des impôts : l’impôt forfaitaire passe par la caisse de compensation. Dans la procédure ordinaire, si vous retenez l’impôt à la source sur le salaire de votre Helper, indiquez son dernier jour sur votre décompte de l’impôt à la source. L’office des impôts de votre canton fixe le formulaire et les délais.
Si votre Helper vit en France et que l’emploi prend fin en cours d’année, remettez-lui une attestation fiscale s’il la demande.
Le permis
Pour certains permis, votre ménage annonce la fin de l’emploi au canton. Ils figurent dans la liste sous le tableau des permis.
L’assurance accidents
Envoyez à votre assureur les salaires définitifs. La couverture de votre Helper court encore 31 jours après le dernier jour où il a droit à au moins la moitié de son salaire. Dites à votre Helper qu’il peut la prolonger auprès de votre assureur pour 6 mois au plus ; il convient de cette prolongation avant la fin de la couverture. Avant le dernier jour, informez-le par écrit qu’il doit avertir sa caisse maladie de la fin de votre couverture accidents. Sinon, la caisse maladie peut réclamer à votre ménage sa prime pour le risque accidents, avec intérêts. Si personne d’autre ne travaille pour vous, lisez les conditions de votre police avant de la résilier.
Annoncer la fin à la caisse de compensation
Le droit fédéral ne fixe pas de délai propre pour annoncer la fin à la caisse de compensation. Les salaires définitifs de votre Helper figurent dans votre déclaration des salaires, à remettre dans un délai de 30 jours après le terme de la période de décompte. Cette période est l’année civile, sauf si votre caisse vous autorise à décompter les salaires effectifs à chaque période de paiement. Dans la procédure simplifiée, c’est votre déclaration annuelle, à remettre au plus tard le 30 janvier. Dans la procédure ordinaire, informez aussi la caisse en cours d’année si votre masse salariale change beaucoup, ce qui peut arriver au départ de votre Helper. Dans les deux cas, demandez à la caisse de votre canton comment elle veut que la fin lui soit annoncée.
Le certificat de salaire
Dans la procédure ordinaire, établissez un certificat de salaire pour les mois où votre Helper a travaillé pour vous, avec les dates exactes de début et de fin. Établissez-le une fois par an, ou tout de suite si votre Helper part vivre ailleurs. Un Helper qui a deux employeurs dans l’année reçoit deux certificats.
Dans ces cantons, vous en envoyez aussi une copie à l’office des impôts : Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud et Valais.
Dans la procédure simplifiée, vous n’établissez pas de certificat de salaire. La caisse de compensation remet à votre Helper une attestation de l’impôt versé.
Un certificat de travail
Votre Helper peut vous demander un certificat de travail à tout moment.
Engager un Helper qui vient d’un autre ménage
Dès le premier jour, votre ménage est l’employeur, même si votre Helper travaillait pour un autre ménage la veille. C’est un nouvel emploi.
Le contrat
Convenez des tâches, des horaires, du salaire, des vacances et du délai de congé. Le modèle de contrat de Helpore est facultatif. Un nouveau temps d’essai commence. Deux contrats-types peuvent s’appliquer. Le contrat-type de travail fédéral pour l’économie domestique (CTT économie domestique) fixe des salaires minimaux là où il couvre votre Helper ; il ne s’applique pas à Genève. Le contrat-type de travail de votre canton fixe la durée du travail et du repos, et peut aussi fixer les vacances et le délai de congé, sauf si vous convenez d’autres conditions. Si un contrat-type fixe un salaire minimum, vous ne pouvez pas convenir d’un salaire inférieur.
Le permis
Avant le premier jour, vous devez vérifier que votre Helper a le droit de travailler en Suisse : regardez son permis ou renseignez-vous auprès de l’office des migrations. Le tableau des permis ci-dessous indique ce que le changement demande et qui agit. À Genève, certains permis exigent le formulaire R, le certificat de fin des rapports de service que remplit l’ancien ménage.
L’assurance accidents dès le premier jour
Selon la loi, votre Helper est assuré contre les accidents dès le premier jour de l’emploi, trajet vers le travail compris ce jour-là. Votre ménage doit veiller à ce qu’une police auprès d’un assureur autorisé le couvre. Concluez la police avant le premier jour : sans police, la caisse supplétive indemnise votre Helper et facture à votre ménage des primes de remplacement. Dès 8 heures par semaine chez vous, les accidents non professionnels sont aussi couverts.
L’inscription
Inscrivez votre ménage auprès de la caisse de compensation du canton où il se trouve. Dans la procédure simplifiée, inscrivez-vous au début de l’emploi. Si vous n’avez jamais employé personne et que votre ménage n’est encore affilié à aucune caisse de compensation, vous avez 30 jours dès le début. Si votre ménage est déjà inscrit, ou s’il utilise la procédure ordinaire, demandez à votre caisse quand et comment annoncer le nouveau Helper.
La procédure simplifiée a un plafond de salaire. Si votre Helper travaille pour vous moins d’une année, le plafond se calcule sur la période réelle, et non sur une année entière.
L’impôt à la source
Dans la procédure simplifiée, vous retenez l’impôt à la source forfaitaire de 5% et le versez à la caisse de compensation ; il n’y a rien à annoncer à l’office des impôts. Dans la procédure ordinaire, l’impôt à la source s’applique à un Helper qui vit hors de Suisse, ou qui vit en Suisse sans permis C. Il ne s’applique pas à un Helper marié à une personne suisse ou titulaire d’un permis C, sauf en cas de séparation. Lorsque l’impôt à la source s’applique, annoncez votre Helper à l’office des impôts dans les 8 jours qui suivent le début. Si votre Helper se marie ou a un enfant plus tard, informez aussi l’office des impôts dans les 8 jours qui suivent le changement. Pour un Helper qui vit en France, certains cantons utilisent une attestation de résidence fiscale française ; l’office des impôts de votre canton indique ce qui s’applique.
Ce que chaque permis demande avant le premier jour
Cherchez le permis de votre Helper dans la première colonne. Quand une case renvoie à l’office des migrations, demandez à l’office du canton où travaille votre Helper, avant le premier jour, ce qu’il faut et qui le dépose.
| Permis | Ce qu’il faut | Qui s’en charge, et quand |
|---|---|---|
| C | Ce qu’il fautRien | Qui s’en charge, et quandPersonne |
| B délivré pour un emploi, à un membre de la famille ou à un ressortissant de l’UE ou de l’AELE | Ce qu’il fautRien. Si le permis comporte une condition liée à un emploi précis, demandez à l’office des migrations si elle s’applique encore. | Qui s’en charge, et quandPersonne |
| B délivré pour des études ou un autre motif | Ce qu’il fautUne autorisation avant le premier jour | Qui s’en charge, et quandPour un permis B d’études, le nouveau ménage fait la demande. Sinon : office des migrations. |
| L, ressortissant de l’UE ou de l’AELE | Ce qu’il fautRien pour le changement lui-même. Si le nouveau contrat dure au-delà de la date d’échéance du permis, le permis doit être prolongé ou renouvelé. | Qui s’en charge, et quandVotre Helper fait la demande. Le nouveau ménage signe une déclaration d’engagement, sa confirmation écrite du nouvel emploi. |
| L, autres nationalités | Ce qu’il fautUne autorisation avant le premier jour. Les conditions : des raisons majeures justifient le changement ; la branche et la profession restent les mêmes ; rester chez l’ancien ménage est impossible ou ne peut être raisonnablement exigé ; votre Helper n’est pas à l’origine du changement ; les conditions de salaire et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées ; votre Helper remplit les conditions personnelles d’une autorisation de travail. Dans tous les cantons, le canton décide d’abord sous l’angle du marché du travail. | Qui s’en charge, et quandGenève : le nouveau ménage fait la demande et attend la réponse. Autres cantons : office des migrations. |
| G (frontalier), ressortissant de l’UE ou de l’AELE | Ce qu’il fautUne annonce avant le premier jour, dans tous les cantons | Qui s’en charge, et quandSelon la loi, c’est votre Helper qui l’annonce. Genève : le nouveau ménage peut l’annoncer en ligne, avec le formulaire R de l’ancien ménage. La demande est déposée 14 jours avant la prise du nouvel emploi. Le travail peut commencer dès l’envoi du dossier complet à l’OCPM, l’office cantonal de la population et des migrations. L’autorisation de travail frontalière est ensuite transmise au nouveau ménage, qui est l’employeur. Vaud : le nouveau ménage peut l’annoncer en ligne, sur le formulaire G2 ; le permis est mis à jour à chaque changement d’employeur. Tessin : votre Helper l’annonce en ligne à l’office des migrations, et annonce la fin de l’ancien emploi dans un délai de 14 jours. |
| G (frontalier), autres nationalités | Ce qu’il fautUne autorisation avant le premier jour. Les conditions : aucun travailleur approprié déjà autorisé à travailler en Suisse, ou venant de l’UE ou de l’AELE, ne peut être trouvé, et les conditions de salaire et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Dans tous les cantons, le canton décide d’abord sous l’angle du marché du travail. Après 5 ans d’activité ininterrompue, une annonce suffit. | Qui s’en charge, et quandAutorisation : à Genève, le nouveau ménage fait la demande, et votre Helper ne peut pas travailler avant la réponse du canton. Ailleurs, Tessin compris : office des migrations. Annonce : c’est votre Helper qui la dépose. |
| Ci | Ce qu’il fautGenève : une annonce avant le premier jour. Autres cantons : office des migrations. | Qui s’en charge, et quandGenève : votre Helper l’envoie par la poste, avec le formulaire K, le contrat signé par les deux parties et l’un de ces documents de l’ancien ménage : formulaire R, certificat de libre engagement ou copie du certificat de travail. Gratuit pour un changement d’employeur. L’OCPM fixe combien de temps à l’avance l’annoncer. |
| F, S, B réfugié, apatride | Ce qu’il fautUne annonce avant le premier jour | Qui s’en charge, et quandLe nouveau ménage annonce le début avant que le travail commence. En l’envoyant, le ménage confirme qu’il connaît et respecte les conditions de salaire et de travail usuelles ; le canton peut les contrôler. |
| N | Ce qu’il fautUne autorisation | Qui s’en charge, et quandLe nouveau ménage fait la demande au canton où le travail est effectué. |
| Sans permis : ressortissant de l’UE ou de l’AELE en séjour de courte durée (procédure d’annonce en ligne) | Ce qu’il fautUne nouvelle annonce en ligne avant le début du travail. Les séjours de courte durée ont une limite annuelle. Elle compte tout le travail de votre Helper en Suisse pendant l’année civile, chez tous les ménages. Au-delà, un permis est nécessaire avant de poursuivre le travail. | Qui s’en charge, et quandChaque nouveau ménage dépose sa propre annonce avant le début du travail. |
Quand l’ancien ménage annonce la fin
- Dans tous les cantons : pour un Helper titulaire d’un permis F, S ou B réfugié, ou apatride, l’ancien ménage annonce la fin de l’emploi. Pour un permis F, il l’annonce avant la fin de l’emploi.
- Genève : pour G, B conditionné, L d’autres nationalités, Ci et N, l’ancien ménage annonce la fin par la poste sur le formulaire R, dans les 14 jours qui suivent le dernier jour. Pour B réfugié, S et F : en ligne, sur le formulaire du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
- Vaud : l’ancien ménage annonce la fin d’un permis G sur le formulaire G2.
- Autres cantons : demandez à l’office des migrations s’il faut lui annoncer la fin.
Si vous êtes Helper
- Pour partir, vous donnez votre congé selon votre contrat ou le contrat-type de travail de votre canton.
- Après le temps d’essai, votre ménage ne peut pas vous licencier pendant que vous ne pouvez pas travailler à cause d’une maladie ou d’un accident survenu sans faute de votre part, pendant une durée fixée par la loi. Il en va de même pendant la grossesse et les semaines qui suivent l’accouchement.
- Tout ce que votre ancien ménage vous doit est dû le dernier jour. Il vous paie, sur votre dernier décompte de salaire, les vacances que vous n’avez pas prises et qui ne vous ont pas encore été payées.
- La couverture accidents de votre ancien ménage court encore 31 jours après le dernier jour où vous avez droit à au moins la moitié de votre salaire.
- Entre deux emplois, vous pouvez prolonger cette couverture pour 6 mois au plus. Convenez-en avec l’assureur de votre ancien ménage avant la fin de votre couverture. L’assureur vous indique le prix de la prolongation. Votre ancien ménage doit vous en informer.
- Informez votre caisse maladie que vous quittez l’assurance accidents de votre ancien ménage, dans un délai de 1 mois après la lettre de votre ancien ménage. Votre ancien ménage doit vous envoyer cette lettre avant votre dernier jour. Si un autre ménage vous assure encore contre les accidents, demandez à votre caisse maladie ce qui s’applique à vous.
- Si vous travaillez aussi pour d’autres ménages, chaque ménage où vous travaillez au moins 8 heures par semaine vous assure contre les accidents non professionnels. Quitter un ménage n’y change rien.
- Dans la procédure ordinaire, chaque ménage pour lequel vous avez travaillé cette année vous remet un certificat de salaire. Un ménage en procédure simplifiée n’en remet pas ; la caisse de compensation vous remet à la place une attestation de l’impôt versé.
- Si vous vivez en France et que l’emploi prend fin en cours d’année, vous pouvez demander une attestation fiscale à votre ancien ménage.
- Vous pouvez demander un certificat de travail à votre ancien ménage à tout moment.
- La police accidents de votre nouveau ménage vous couvre dès votre premier jour.
- Votre nouveau ménage s’inscrit aussi comme votre employeur auprès de la caisse de compensation.
- Dans la procédure simplifiée, votre nouveau ménage retient un impôt forfaitaire sur votre salaire et le verse à la caisse de compensation.
- Sinon, l’impôt à la source est retenu sur votre salaire si vous vivez hors de Suisse, ou en Suisse sans permis C, sauf si votre conjoint est suisse ou titulaire d’un permis C et que vous n’êtes pas séparés. Si l’impôt est retenu, votre nouveau ménage vous annonce à l’office des impôts dans les 8 jours qui suivent le début.
- Vous ne payez jamais de frais à Helpore.
Votre permis
- Avec un permis C, ou un permis B délivré pour un emploi, à un membre de la famille ou à un ressortissant de l’UE ou de l’AELE, rien n’est nécessaire.
- Vous ne savez pas quel type de permis B vous avez, ou le vôtre comporte une condition liée à un emploi précis ? Demandez à l’office des migrations avant de commencer.
- Nationalité de l’UE ou de l’AELE et permis G (frontalier) : vous annoncez le nouvel emploi avant de commencer. À Genève et dans le canton de Vaud, votre nouveau ménage peut le faire pour vous. À Genève, la demande est déposée 14 jours avant votre premier jour, et vous demandez le formulaire R à votre ancien ménage. Au Tessin, vous annoncez aussi la fin de l’ancien emploi dans un délai de 14 jours.
- Vous n’avez pas la nationalité d’un pays de l’UE ou de l’AELE et vous avez un permis G : tant que vous n’avez pas travaillé 5 ans sans interruption, le changement demande une autorisation avant de commencer. À Genève, votre nouveau ménage fait la demande ; ailleurs, demandez à l’office des migrations qui la dépose.
- Après ces années, vous annoncez vous-même le changement avant de commencer.
- Nationalité de l’UE ou de l’AELE et permis L : si le nouveau contrat se termine après votre permis, vous demandez à le prolonger ou à le renouveler. Votre nouveau ménage signe une déclaration d’engagement.
- Permis Ci à Genève : vous envoyez l’annonce par la poste avant de commencer, avec le formulaire K, le contrat signé par les deux parties et l’un de ces documents de votre ancien ménage : formulaire R, certificat de libre engagement ou copie de votre certificat de travail.
- Tout autre permis : le tableau ci-dessus indique ce que le changement demande.
Ce n’est pas un changement d’employeur
Votre Helper reste et seule la paie passe à un nouveau service ? C’est un changement de gestion de la paie, et votre ménage reste l’employeur. Changer de gestion de la paie
Check-list pour les deux ménages
Ancien ménage
- Congé selon votre contrat ou le contrat-type de travail de votre canton
- Dernier décompte de salaire, avec le paiement des vacances non prises et pas encore payées
- Procédure ordinaire avec impôt à la source : dernier jour de votre Helper sur le décompte de l’impôt à la source
- Annonce de fin pour le permis, s’il en faut une
- Assureur accidents : salaires définitifs envoyés. Votre Helper informé de la prolongation et, par écrit avant le dernier jour, de la démarche auprès de sa caisse maladie
- Caisse de compensation : salaires définitifs déclarés après la fin de la période de décompte, forte variation de la masse salariale annoncée en cours d’année (procédure ordinaire), et fin annoncée comme votre caisse le demande
- Certificat de salaire, et copie pour l’office des impôts si votre canton en demande une (procédure ordinaire)
Nouveau ménage
- Contrat convenu
- Permis vérifié, et annonce ou autorisation faite s’il en faut une
- Police accidents conclue, idéalement avant le premier jour
- Inscription à la caisse de compensation de votre canton, ou nouveau Helper annoncé si votre ménage est déjà inscrit
- Annonce pour l’impôt à la source, s’il s’applique
Questions sur le changement d’employeur
Qui s’inscrit quand un Helper change de ménage ?
Le nouveau ménage s’inscrit comme employeur auprès de la caisse de compensation de son canton. S’il est déjà inscrit, sa caisse lui dit comment annoncer le nouveau Helper.
Faut-il un nouveau contrat ?
Oui. C’est un nouvel emploi, avec son propre temps d’essai.
Qui établit le certificat de salaire ?
Dans la procédure ordinaire, chaque ménage en établit un pour ses mois. Dans la procédure simplifiée, il n’y en a pas ; la caisse de compensation remet à votre Helper une attestation de l’impôt versé.
Puis-je reprendre l’emploi de mon Helper auprès de l’ancien ménage ?
Pas sur la seule décision de l’ancien ménage. Pour votre ménage, c’est un nouvel emploi, avec son propre temps d’essai.
Et si un Helper travaille dans le ménage d’un diplomate ?
Si votre Helper a une carte de légitimation de type F du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), son emploi relève de l’ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Un changement d’employeur passe alors par le protocole du DFAE ou la mission suisse. Pour un Helper de nationalité suisse ou titulaire d’un permis B, C ou F, les règles de cette page s’appliquent.
Ce qui s’applique à votre ménage
Avec Helpore Admin Light, Helpore prépare le dossier d’inscription du nouveau ménage et les décomptes de salaire, puis, à la fin, le dernier décompte et le résumé salarial annuel. Vous déposez et payez vous-même. Avec Helpore Admin, votre ménage dépose les déclarations auprès des offices et annonce la fin de l’emploi. Sous votre procuration signée, Helpore prépare ces déclarations et les envoie au nom de votre ménage, comme son mandataire. Les deux sont facultatifs.
Sources officielles
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Directives du SEM sur le domaine des étrangers, chapitre quatre (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Directives du SEM sur la libre circulation des personnes (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Genève : changement d’employeur d’un frontalier UE ou AELE (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- SEM : le permis L pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Genève : demande pour un permis L (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Code des obligations (CO) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Administration fédérale des contributions : circulaire sur l’impôt à la source (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Administration fédérale des contributions : guide du certificat de salaire (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur le travail au noir (OTN) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Office de la migration du Tessin : avis sur le permis G pour les autres nationalités (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Genève : annonce pour un permis Ci (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Mémento AVS/AI sur la procédure de décompte simplifiée (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Ordonnance sur l’impôt à la source (OIS) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Genève : annoncer la fin des rapports de service liés à un permis (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Vaud : autorisations frontalières sur carte (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Office de la migration du Tessin : renouveler ou modifier un permis G (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Office de la migration du Tessin : avis sur le permis G pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE (s’ouvre dans un nouvel onglet)