Emploi domestique en Suisse
La procédure de décompte simplifiée
Également écrit: Vereinfachtes Abrechnungsverfahren · Procédure simplifiée · Procedura semplificata
Qu'est-ce que la procédure simplifiée ?
La procédure simplifiée permet à un ménage de décompter les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu une fois par an auprès de la caisse de compensation, sur un seul formulaire, l'impôt sur le revenu étant acquitté à un taux forfaitaire. Elle existe précisément pour que les petits emplois domestiques réguliers puissent être déclarés sans service de paie.
Ce que cela signifie si vous employez quelqu'un chez vous
C'est la voie que prennent la plupart des ménages. Vous vous inscrivez une fois, vous déclarez le salaire chaque année, et la personne employée reçoit une attestation pour sa déclaration d'impôt. Le revenu n'est pas imposé une seconde fois dans la procédure ordinaire.
L'employeur, c'est vous. Avec Helpore Admin, Helpore prépare un contrat si vous le souhaitez et, sous votre procuration signée, dépose les déclarations et établit la fiche de salaire en votre nom ; avec Admin Light, Helpore prépare les calculs et les documents et c'est vous qui déclarez et payez. Les deux sont facultatifs. Vous restez l'employeur dans tous les cas et pouvez aussi tout faire vous-même.
Les chiffres
Les limites 2026 :
- Par personne et par an
- CHF 22’680.00
- Plafond de la masse salariale du ménage
- CHF 60’480.00
- Impôt forfaitaire sur le revenu
- 5 %
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse la limite ?
Vous passez à la procédure ordinaire, avec des décomptes périodiques et les barèmes cantonaux d'impôt à la source au lieu du forfait. Le rapport de travail lui-même n'est pas affecté.