Emploi domestique en Suisse
Accidents non professionnels (AANP) : dès combien d’heures et qui paie
Également écrit : NBU · AANP · AINP
Qu’est-ce que l’assurance accidents non professionnels (AANP) et quand est-elle obligatoire ?
L’assurance accidents non professionnels (AANP) protège la personne que vous employez, votre Helper, chez elle, dans la circulation et dans le sport. Elle est obligatoire dès que la personne travaille 8 heures par semaine ou plus pour votre ménage. Les accidents professionnels (AAP) sont assurés dès le premier jour, quel que soit le nombre d’heures.
Qui paie la primeCe que cela signifie si vous employez quelqu'un chez vous
En dessous de 8 heures par semaine chez vous, votre ménage ne doit aucune prime pour les accidents non professionnels, et rien n’est donc déduit du salaire à ce titre. Dès 8 heures, il doit cette prime à l’assureur et la déduit en général du salaire.
Comment les heures sont comptées
Seules les heures chez vous comptent. Les heures que votre Helper travaille pour d’autres ménages ne s’y ajoutent jamais, et atteindre tout juste 8 heures par semaine suffit pour la couverture.
Quand les heures varient, l’assureur statue sur la couverture à la date de l’accident. Il tient compte du type d’emploi et des heures convenues avec vous. Il examine aussi les heures travaillées pendant les 3 ou les 12 mois qui précèdent l’accident, selon ce qui est le plus favorable à votre Helper. L’assureur considère votre Helper comme couvert si l’une de ces conditions est remplie : sa moyenne chez vous a atteint 8 heures par semaine, ou la plupart de ses semaines ont atteint 8 heures. S’il a travaillé la plupart des semaines, la moyenne ne tient pas compte des semaines sans travail. C’est la pratique commune des assureurs pour l’application de l’ordonnance sur l’assurance-accidents, et le Tribunal fédéral ne l’a pas jugée contraire à la loi.
En dessous de 8 heures par semaine
La police de votre ménage couvre votre Helper uniquement pour les accidents professionnels et les maladies professionnelles.
Un accident sur le trajet vers le travail ou au retour compte comme accident professionnel, donc votre police le couvre.
Les autres accidents relèvent de la couverture accidents de la propre assurance maladie de votre Helper. Il devrait donc garder cette couverture, sauf si un autre employeur l’assure contre les accidents non professionnels.
Qui paie la prime dès 8 heures par semaine
Votre police couvre alors aussi les accidents non professionnels, et une prime est due pour cette couverture.
Le droit fédéral met cette prime à la charge de la personne employée. Vous devez toute la prime à l’assureur. Vous ne pouvez déduire du salaire la part de la personne employée que sur la même période de paie ou sur la suivante.
Quand le travail pour votre ménage prend fin
Quand le travail pour votre ménage prend fin, informez votre Helper qu’il peut prolonger sa couverture des accidents non professionnels auprès de l’assureur accidents.
Il doit conclure cette prolongation avant la fin de la couverture, pour 6 mois au plus, et l’assureur est tenu de la proposer.
Avant la fin du travail, ou avant que les heures passent sous 8 heures par semaine, informez votre Helper par écrit qu’il doit signaler à son assureur maladie que sa couverture accidents par votre ménage prend fin. Si vous ne le faites pas, l’assureur maladie peut réclamer à votre ménage la part accidents de la prime d’assurance maladie, avec intérêts, pour la période allant jusqu’au moment où il apprend la fin de la couverture.
La couverture ne s’arrête pas le dernier jour de travail. Elle se prolonge pendant une durée fixée par la loi, à compter du dernier jour donnant droit à la moitié du salaire au moins.
Cette durée est de 31 jours.
Une indemnité journalière qui remplace le salaire compte comme salaire : la couverture continue donc tant qu’elle est versée.
Sources : Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 3, 7, 8 et 91 ; Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), art. 7, 8, 13, 72 et 99 ; Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 1a, 8 et 10 ; Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 11 ; la recommandation 7/87 des assureurs sur les employés occupés à temps irrégulier et l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 139 V 457 ; le mémento AVS/AI sur l’assurance-accidents obligatoire ; la page de l’Office fédéral de la santé publique sur les personnes assurées ; et les contrats-types cantonaux de travail pour l’économie domestique.
Vérification du 15 octobre 2026
Questions fréquentes
Puis-je payer cette prime à la place de mon Helper ?
Oui. La loi permet un accord en faveur de la personne employée. Dans certains cantons, le contrat-type de travail pour l’économie domestique met tout ou partie de cette prime à la charge de votre ménage : consultez le contrat de votre canton.
Mon Helper doit-il faire suspendre la couverture accidents de son assurance maladie ?
Seulement tant que votre ménage l’assure contre les accidents non professionnels, ce qui est obligatoire dès 8 heures par semaine chez vous. Il peut alors demander par écrit à son assureur maladie de la suspendre. La couverture accidents de son assurance maladie reprend de plein droit dès que la couverture par votre ménage prend fin.