Salaire en cas de maladie d’une femme de ménage ou nounou en Suisse : vos droits

Le tableau sous le guide cantonal réunit les sources officielles des cantons. Si aucun article précis sur le salaire ou l’assurance en cas de maladie n’y apparaît pour votre canton, cela ne tranche pas vos droits. Il faut encore vérifier les règles fédérales, votre contrat de travail et toute police d’assurance.

Qu’est-ce que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est souvent appelée IJM en français, Krankentaggeld ou KTG en allemand. Elle se distingue de l’assurance-maladie ordinaire, de l’AVS et de l’assurance accidents. Elle ne peut remplacer l’obligation légale du ménage de maintenir le salaire que si elle a été valablement convenue et offre une protection globalement au moins équivalente à celle exigée par la loi.

La police doit répondre à cinq questions pratiques :

1. Quelle part du salaire assuré est versée ?
2. Existe-t-il un délai d’attente et qui paie pendant ce délai ?
3. Pendant combien de temps les prestations peuvent-elles être versées ?
4. Qui paie la prime ?
5. Quel assureur, quel formulaire et quel délai s’appliquent à l’annonce du cas ?

Lisez ensemble le contrat de travail et la police. Une assurance ne remplace pas automatiquement l’obligation légale. Le niveau et la durée des prestations, les éventuels jours non payés et le partage des primes doivent respecter la règle applicable. Un contrat-type de travail cantonal peut exiger une couverture pour certains emplois domestiques, alors qu’un autre canton peut laisser ce choix aux parties. La source officielle indiquée dans le guide cantonal donne le point de départ vérifié pour votre canton.

Qui me paie pendant ma maladie ?

Si le maintien légal du salaire s’applique et qu’aucun régime de remplacement valable ne régit l’absence, le ménage verse le salaire usuel complet pendant la période limitée applicable. Le salaire usuel comprend les éléments qui auraient normalement été acquis, pas seulement le tarif horaire affiché. Si une assurance d’indemnités journalières valablement convenue s’applique, la police et l’accord déterminent quand l’assureur commence à payer et ce que le ménage verse pendant un éventuel délai d’attente.

Demandez un décompte écrit qui indique :

1. Les heures convenues ou le salaire régulier utilisés pour le calcul.
2. La période d’absence et toute incapacité partielle.
3. La personne qui paie chaque partie de la période.
4. Toute déduction et la disposition de la police qui la justifie.
5. La date de paiement prévue.

Lorsque les heures varient, la base salariale peut nécessiter une moyenne tirée de l’historique de l’emploi. N’acceptez pas que le salaire soit considéré comme nul uniquement parce qu’aucune visite n’était prévue pendant une semaine. Demandez quelle période enregistrée et quel rythme convenu ont servi au calcul.

Mon certificat médical doit-il indiquer mon diagnostic ?

Non. Comme le SECO l’explique dans ses informations sur l’incapacité de travail, un certificat médical confirme en principe si vous êtes incapable de travailler, depuis quelle date, pendant combien de temps et si l’incapacité est totale ou partielle. Le ménage n’a pas besoin de connaître votre diagnostic.

Envoyez uniquement les informations nécessaires à la relation de travail ou à la procédure de l’assurance. Ne mettez pas vos symptômes, votre diagnostic ou les détails de votre traitement dans une discussion générale sur le travail. Si l’assureur demande d’autres informations médicales, demandez quelle est sa procédure sécurisée et transmettez-les au bon destinataire.

Si le certificat indique une incapacité partielle, demandez au médecin si elle concerne le temps de travail, les tâches ou les deux. Clarifiez ensuite par écrit avec le ménage quelles tâches et quelles heures restent possibles sans risque. Un pourcentage sur un certificat ne vous ordonne pas, à lui seul, d’effectuer la même charge de travail en moins de temps.

Quelle différence y a-t-il entre une maladie et un accident ?

La maladie et l’accident relèvent de couvertures différentes. Une maladie ordinaire suit les règles sur le maintien du salaire ou les indemnités journalières en cas de maladie. Un accident professionnel, un accident sur le chemin du travail et un accident durant les loisirs sont examinés selon les règles de l’assurance accidents. La couverture disponible dépend notamment de l’emploi et des heures travaillées.

Informez le ménage lorsque l’incapacité résulte d’un accident, même si ses effets ressemblent à ceux d’une maladie. Le ménage peut devoir l’annoncer à l’assureur accidents. Notre guide sur l’assurance accidents des employées de maison explique la procédure d’annonce et la différence entre accident professionnel et accident durant les loisirs.

Le ménage peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?

Après le temps d’essai, le droit suisse peut empêcher le ménage de donner un congé ordinaire pendant une période limitée lorsque vous êtes incapable de travailler sans faute de votre part. Ce délai de protection dépend de l’année de service et se distingue de la durée du salaire en cas de maladie. D’autres règles s’appliquent pendant le temps d’essai, lorsqu’un contrat à durée déterminée se termine comme prévu, lorsque vous donnez le congé, en cas d’accord mutuel ou en présence d’un juste motif.

La maladie ne rend pas tout licenciement invalide. La date du congé, le début de l’incapacité, le temps d’essai et le type de contrat comptent. Conservez la lettre de congé ainsi que son enveloppe ou la preuve de remise. Si les dates chevauchent une incapacité attestée, consultez le guide sur le délai de congé et demandez rapidement au service cantonal du travail, à un syndicat ou à une personne qualifiée d’examiner la chronologie.

Que faire si mon salaire en cas de maladie n’est pas versé ?

Commencez par une demande écrite courte. Restez factuelle et joignez uniquement les documents nécessaires pour comprendre la question salariale.

Vous pouvez envoyer ce message dès le début de l’absence :

Je suis incapable de travailler en raison d’une maladie et je ne pourrai pas assurer [visite]. Je vous donnerai de mes nouvelles d’ici au [date ou heure]. Merci de me confirmer quand le certificat médical est requis et comment le salaire en cas de maladie est réglé selon notre contrat.

Si le salaire manque ensuite, vous pouvez écrire :

J’ai été incapable de travailler du [date] au [date], comme l’atteste mon certificat. Le travail convenu pendant cette période était de [heures ou visites]. Merci de me confirmer si mon salaire sera maintenu par le ménage ou versé par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, quelle règle ou police s’applique et à quelle date le paiement est prévu.

Conservez des copies des documents suivants :

1. Votre contrat de travail et toute modification ultérieure.
2. Le planning ou l’accord sur le travail régulier.
3. Les relevés d’heures et les fiches de salaire antérieures à la maladie.
4. Le certificat médical, sans détail supplémentaire sur le diagnostic.
5. Les messages annonçant l’absence et la réponse du ménage.
6. Toute attestation d’assurance en cas de maladie, tout extrait de police ou toute référence de sinistre.
7. Le décompte salarial montrant ce qui a été payé et ce qui manque.

Si la réponse reste incertaine, utilisez la source officielle du canton dans le guide. Le service cantonal du travail peut expliquer le contrat-type de travail applicable. L’assureur peut préciser sa police et l’état de la demande de prestations. Un syndicat ou une personne qualifiée peut examiner un litige individuel.

À qui ce guide s’adresse-t-il ?

Ce guide concerne les femmes de ménage, les nounous et les autres personnes salariées qui effectuent des travaux domestiques ordinaires pour des ménages privés. Le travail avec logement chez le ménage peut être soumis à des règles cantonales supplémentaires. Les personnes au pair, le personnel d’agence, les prestataires véritablement indépendants, l’entraide familiale non rémunérée, l’emploi public et les soins médicaux professionnels peuvent relever d’autres régimes. Vérifiez le bon statut avant de vous appuyer sur ce guide.

Un accord oral ne supprime pas à lui seul les droits découlant d’un emploi. Ce sont la relation réelle et la règle applicable qui comptent.

Pourquoi un contrat écrit et des fiches de salaire sont-ils utiles ?

Ils facilitent la preuve des faits. Un contrat écrit peut indiquer le taux d’activité convenu, le salaire brut, le régime applicable en cas de maladie et les règles de congé. Les fiches de salaire montrent l’historique des salaires et si une prime d’assurance a été déduite. Les relevés d’heures établissent le rythme de travail lorsque les heures varient.

Un emploi déclaré crée aussi les justificatifs utiles pour les assurances sociales et les questions salariales. Consultez nos guides sur le travail domestique déclaré, le salaire net des femmes de ménage et des nounous et le contrat de travail du personnel de maison.

« Une Helper malade a besoin de temps pour se rétablir et d’une réponse claire sur son salaire. Un contrat écrit et des fiches de salaire régulières permettent de trouver cette réponse plus facilement. »

Gilberto de la Fuente, Helpore

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Questions fréquentes

Ai-je droit à mon salaire en cas de maladie si je suis payée à l’heure ?

C’est possible. Le salaire horaire ne supprime pas la protection, mais la réponse dépend de la durée de l’emploi, de la règle fédérale ou cantonale applicable et de toute assurance d’indemnités journalières en cas de maladie valablement convenue.

Le ménage peut-il demander un certificat médical dès le premier jour ?

Oui. Un certificat médical peut être exigé dès le premier jour, même si de nombreux contrats prévoient un jour ultérieur. Vérifiez les conditions écrites et obtenez rapidement le certificat lorsqu’il est demandé.

Mon certificat médical doit-il indiquer le diagnostic ?

Non. Il doit en principe indiquer l’incapacité, sa date de début, sa durée probable et préciser si elle est totale ou partielle. Le ménage n’a pas besoin de connaître votre diagnostic.

Qui me paie s’il existe une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

Le ménage peut payer pendant le délai d’attente prévu par la police, puis l’assureur peut prendre le relais. La répartition exacte dépend de la police, du contrat et de la règle cantonale ou fédérale applicable.

Que se passe-t-il si le ménage n’a pas d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

L’absence de police ne signifie pas automatiquement l’absence de salaire. Le maintien légal du salaire peut s’appliquer et une règle cantonale peut imposer d’autres obligations au ménage. Vérifiez la source cantonale, le contrat et la durée de l’emploi.

Un accident est-il traité comme une maladie ?

Non. L’assurance accidents suit ses propres règles de déclaration et de prestations. Informez le ménage que l’incapacité est due à un accident afin que le bon assureur et la bonne procédure soient utilisés.

Puis-je être licenciée pendant un arrêt maladie ?

Après le temps d’essai, un délai de protection limité peut empêcher un congé ordinaire donné par le ménage. L’année de service, les dates, le type de contrat et la personne qui a donné le congé comptent. Faites vérifier la chronologie si la maladie et le congé se chevauchent.

Sources officielles

1. Confédération suisse : absence au travail pour cause de maladie ou d’accident
2. SECO : questions fréquentes sur l’incapacité de travail
3. Code suisse des obligations, articles 324a, 324b et 336c
4. SECO : guide pour l’inscription et le décompte salarial d’un emploi domestique
5. Office fédéral de la santé publique : assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie
6. Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : données des employés
7. SECO : questions fréquentes sur la résiliation
8. Les contrats-types de travail cantonaux officiels reliés dans le guide cantonal.