Assurance accidents par la caisse de compensation dans 26 cantons : pas encore de prime 2027, 1,937 % en 2026

Pas encore de prime 2027, et un canton au-dessus des autres en 2026

Les ménages qui emploient un Helper dans la procédure simplifiée peuvent régler l’assurance accidents obligatoire par leur caisse cantonale de compensation (VAVplus). Le 30 octobre 2026, aucune des 22 caisses qui proposent cette voie n’avait publié sa prime pour 2027. Un ménage qui prépare son budget de janvier 2027 ne dispose que du chiffre daté de 2026.

En 2026, 17 des 26 caisses cantonales ont publié un taux. Parmi elles, 16 demandaient le même taux : 0,505 % du salaire AVS pour les accidents professionnels (AP) et 1,432 % pour les accidents non professionnels (ANP), soit 1,937 % en tout. Bâle-Campagne demandait 0,586 % et 1,758 %, au total 2,344 %, soit 21,0 % de plus.

Au total, 4 cantons ne proposent aucune voie par la caisse, selon les pages de leur caisse : Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel, Schaffhouse et Uri. Là, le ménage assure son Helper auprès de son propre assureur accidents.

Qui supporte la prime des accidents non professionnels dépend du contrat-type de travail du canton. Selon la lecture que fait cette étude, elle peut être déduite du salaire du Helper dans 24 cantons. À Bâle-Campagne, sauf convention écrite contraire (§ 1 Abs. 5), le ménage en supporte au moins la moitié ; la notice de la caisse indique que la prime entière peut être déduite. À Obwald, selon la lecture prudente (une inférence), le ménage la supporte entièrement.

Ce que couvre la voie par la caisse

La voie par la caisse n’est ouverte qu’aux ménages dans la procédure simplifiée. En 2026, cette procédure s’applique jusqu’à CHF 22’680 par an pour une personne employée et CHF 60’480 pour l’ensemble du personnel du ménage ; pour 2027, les limites sont de CHF 23’040 et CHF 61’440. Tout le personnel du ménage doit être décompté dans cette procédure (art. 2, al. 1, let. c, LTN). Les caisses fixent aussi leurs propres conditions. À Bâle-Campagne, la notice de la caisse s’adresse, selon notre traduction, « aux employeurs de personnel de maison et aux propriétaires d’immeubles », et la caisse n’admet pas une personne employée qui a atteint l’âge de référence AVS. Un ménage au-dessus de ces limites décompte selon la procédure ordinaire et assure son Helper directement auprès d’un assureur accidents. Les tarifs de ces assureurs ne font pas partie de cette étude.

La prime des accidents professionnels (AP) couvre le Helper dès le premier jour de travail, et le ménage la supporte (art. 91, al. 1, LAA). La prime des accidents non professionnels (ANP) ne s’applique que si le Helper travaille au moins 8 heures par semaine pour le même ménage (art. 13, al. 1, OLAA). En dessous de 8 heures, un accident sur le trajet du travail compte comme accident professionnel (art. 13, al. 2, OLAA). Les deux primes sont un pourcentage du salaire AVS.

Les primes 2026

Sur les 26 caisses, 17 ont publié un taux 2026. Parmi elles, 6 rattachent le taux à l’année 2026 sur la page ; 11 affichent le taux sans année, et ce taux est celui que les autres caisses indiquent pour 2026. Au total, 16 caisses demandent 0,505 % pour les accidents professionnels et 1,432 % pour les accidents non professionnels. Bâle-Campagne demande 0,586 % et 1,758 % : la prime professionnelle est plus élevée de 16,0 %, la prime non professionnelle de 22,8 %, et la somme des deux de 21,0 %.

3 caisses proposent la voie mais n’affichent aucun taux : Bâle-Ville, Genève et Nidwald. Le 30 octobre 2026, 2 caisses affichaient un taux sans l’année 2026, au niveau des taux 2025 : Jura et Soleure. Nous classons leur taux comme non confirmé pour 2026 et ne leur donnons aucun chiffre 2026. Le nombre de 17 caisses avec un chiffre 2026 correspond à la lecture du 30 octobre 2026.

Le taux commun est plus bas qu’en 2025. Le 30 octobre 2026, les caisses des cantons suivants affichaient les deux années : Argovie, Thurgovie et Valais. Leurs taux 2025 étaient de 0,518 % et 1,467 %, soit 1,985 % au total, contre 1,937 % en 2026. La baisse est de 0,048 point de pourcentage, soit 2,4 %.

2027 : aucune prime publiée pour l’instant

Toutes les pages des caisses ont été lues le 30 octobre 2026, le même jour que les taux 2026. Aucune des 22 caisses qui proposent la voie n’avait publié de taux 2027, et les 4 caisses sans cette voie n’en proposaient toujours aucune. Cette partie de l’étude est un instantané du 30 octobre 2026 ; elle vieillira à mesure que les caisses publieront leurs taux.

Tant qu’une caisse n’a pas publié son taux 2027, le taux 2026 est le dernier taux daté, pas un taux 2027.

Qui supporte la prime des accidents non professionnels

Selon l’art. 91, al. 2 et 3, LAA (RS 832.20), la prime des accidents non professionnels est à la charge de la personne employée, sauf convention plus favorable pour elle. Le contrat-type de travail (CTT) de chaque canton pour l’économie domestique peut en disposer autrement. Voici la lecture juridique que fait cette étude des 26 contrats en vigueur le 24 octobre 2026 ; aucune modification n’a été annoncée pour 2027 :

• Dans 24 cantons, la prime peut être déduite du salaire du Helper. Dans 8 d’entre eux, le contrat est muet sur la prime, la règle fédérale s’applique donc.
• À Bâle-Campagne, le ménage en supporte au moins la moitié : le contrat permet d’en déduire au plus la moitié (Verordnung über den NAV für Hauspersonal, SGS 212.34, § 22 Abs. 3, § 1 Abs. 5). Une convention écrite peut en disposer autrement (§ 1 Abs. 5). La notice de la caisse (état octobre 2026, lue le 30 octobre 2026) indique que la prime entière peut être déduite ; cette étude suit le contrat, qui régit le rapport de travail.
• À Obwald, selon la lecture prudente (une inférence), le ménage la supporte entièrement (NAV für hauswirtschaftliche Arbeitnehmer, GDB 844.1, Art. 19 Abs. 1, Art. 22 Abs. 2, Art. 2 Abs. 1). Le contrat a été écrit pour le personnel à plein temps. Pour le travail à temps partiel, il s’applique « sachgemäss » (de manière appropriée) et cite « insbesondere » (notamment) certaines de ses règles (Art. 22 Abs. 2), mais pas la disposition sur l’assurance accidents (Art. 19 Abs. 1) : c’est la lecture littérale. Que cette disposition s’applique aussi, de manière appropriée, au travail à temps partiel est une inférence ; la lecture prudente laisse la prime au ménage. Les parties peuvent convenir par écrit d’une autre solution (Art. 2 Abs. 1). La page de la caisse cantonale (Obwald) ne dit pas qui la supporte.

Il s’agit d’une lecture du droit, pas d’un conseil pour un cas particulier. Une convention écrite peut toujours accorder davantage au Helper.

Ce que cela signifie pour CHF 10’000 de salaire

Pour chaque tranche de CHF 10’000 de salaire AVS, au taux de 16 caisses, la prime professionnelle est de CHF 50.50 et la prime non professionnelle de CHF 143.20, soit CHF 193.70 en tout. À Bâle-Campagne, elles sont de CHF 58.60 et CHF 175.80, au total CHF 234.40, soit CHF 40.70 de plus.

Lorsque le Helper travaille au moins 8 heures par semaine pour le ménage et que la prime non professionnelle peut être déduite, la part du ménage est de CHF 50.50. Le ménage doit la prime entière et peut déduire CHF 143.20 du salaire du Helper, mais, selon l’art. 91, al. 2 et 3, LAA (RS 832.20), seulement sur la paie de la période concernée ou de la suivante. À Bâle-Campagne, sauf convention écrite contraire, le ménage paie au moins CHF 146.50, et CHF 87.90 au plus sont déduits du salaire du Helper. À Obwald, selon la lecture prudente, le ménage paie la totalité des CHF 193.70. En dessous de 8 heures par semaine, seule la prime professionnelle s’applique, et le ménage la paie.

À la limite 2026 de CHF 22’680 par an pour une personne employée, les deux primes atteignent CHF 439.31 par an au taux commun et CHF 531.62 à Bâle-Campagne, arrondies au centime.

Les 26 cantons

Télécharger les données (CSV)

Le ménage est l’employeur

Le ménage est l’employeur de son Helper et l’assure contre les accidents, par la caisse de compensation ou directement auprès d’un assureur accidents. Avec Helpore Admin, Helpore conclut l’assurance accidents au nom du ménage. Avec Helpore Admin Light, le ménage conclut lui-même la couverture et paie directement son assureur, tandis que Helpore calcule le salaire et les cotisations et prépare les fiches de salaire.

Le guide sur l’assurance accidents pour un Helper explique comment choisir entre la voie par la caisse et votre propre police, et que faire après un accident. Le glossaire explique l’assurance-accidents selon la LAA, l’assurance contre les accidents non professionnels et la procédure simplifiée.

Questions fréquentes

Une caisse de compensation a-t-elle déjà publié sa prime accidents 2027 ?

Non. Le 30 octobre 2026, aucune des 22 caisses qui proposent cette voie n’avait publié de taux 2027.

Combien coûte l’assurance accidents par la caisse en 2026 ?

Parmi les 17 caisses avec un taux publié, 16 demandent 0,505 % du salaire AVS pour les accidents professionnels et 1,432 % pour les accidents non professionnels, soit 1,937 % en tout. À Bâle-Campagne, la caisse demande 0,586 % et 1,758 %, au total 2,344 %.

Qui paie la prime des accidents non professionnels ?

Selon la lecture que fait cette étude des contrats-types cantonaux, elle peut être déduite du salaire du Helper dans 24 cantons. À Bâle-Campagne, sauf convention écrite contraire (§ 1 Abs. 5), le ménage en supporte au moins la moitié ; la notice de la caisse indique que la prime entière peut être déduite. À Obwald, selon la lecture prudente (une inférence), le ménage la supporte entièrement. La prime ne s’applique qu’à partir de 8 heures par semaine auprès du même ménage.

Quels cantons ne proposent aucune voie par la caisse ?

Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel, Schaffhouse et Uri : les pages de ces caisses n’affichent pas cette voie. Là, le ménage assure son Helper directement auprès d’un assureur accidents.

Méthode et limites

Qui supporte la prime des accidents non professionnels repose sur la lecture que fait cette étude de chaque contrat-type cantonal, lu le 24 octobre 2026 ; pour 2027, elle reprend chaque lecture en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les taux proviennent du relevé que Helpore tient des pages des caisses : chaque page a été lue le 30 octobre 2026, pour les taux 2026 et 2027.

• Seulement la procédure simplifiée : la voie par la caisse est ouverte jusqu’à CHF 22’680 par an pour une personne employée et CHF 60’480 pour le ménage en 2026, et jusqu’à CHF 23’040 et CHF 61’440 en 2027. Les tarifs des assureurs dans la procédure ordinaire ne sont pas comparés.
• La prime des accidents non professionnels ne s’applique qu’à partir de 8 heures par semaine auprès du même ménage (art. 13, al. 1, OLAA).
• Aucun chiffre 2026 pour Bâle-Ville, Genève et Nidwald, qui proposent la voie sans afficher de taux, ni pour Jura et Soleure, dont les pages affichaient le 30 octobre 2026 un taux sans année au niveau de 2025.
• L’état 2026 est ce que chaque page de caisse affichait le 30 octobre 2026 ; le tableau lie chaque page.
• La répartition est la lecture juridique que fait cette étude de chaque contrat-type cantonal, avec le lien vers son texte officiel dans le tableau. Dans 8 cantons, le contrat est muet et la règle fédérale s’applique. La lecture pour Obwald est une inférence. Rien de cela n’est un conseil pour un cas particulier.
• L’état 2027 est un instantané du 30 octobre 2026.
• Les exemples pour CHF 10’000 multiplient le salaire par le taux et ne demandent aucun arrondi ; l’exemple à la limite est arrondi au centime. Sur une fiche de salaire Helpore, chaque ligne est arrondie à cinq centimes.
• Une variation en % est le chiffre le plus récent moins le chiffre antérieur, divisé par le chiffre antérieur, arrondie à une décimale.

Sources

• Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), qui supporte les primes, art. 91, al. 1 à 3, LAA (RS 832.20)
• Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), couverture hors du travail et sur le trajet du travail, art. 13, al. 1, OLAA et art. 13, al. 2, OLAA
• Mémento AVS/AI sur la procédure de décompte simplifiée, limites pour 2026
• Loi fédérale contre le travail au noir (LTN), conditions de la procédure simplifiée
• Modification de l’OPP 2, AS 2026 547, en vigueur dès le 1er janvier 2027, limite 2027 pour une personne employée
• Office fédéral des assurances sociales (OFAS), communiqué du 2 octobre 2026 sur les limites 2027
• Notice de la caisse cantonale de compensation (Bâle-Campagne) sur la procédure simplifiée, état octobre 2026, lue le 30 octobre 2026
• La page de chaque caisse cantonale de compensation et le texte officiel de chaque contrat-type cantonal sont liés dans le tableau.