Guide cantonal de l'emploi à domicile
Employer et payer quelqu’un à domicile (Genève)
Le cadre fédéral de l’emploi domestique s’applique partout en Suisse, mais chaque canton fixe certaines règles propres : surtout le salaire minimum, le taux des allocations familiales et le traitement de l’impôt à la source. Voici ce qui change dans ce canton (Genève).
Salaire minimum (Genève)
Ce canton (Genève) fixe un salaire minimum légal cantonal de CHF 24.59 de l’heure.
Genève n'applique pas le contrat-type fédéral. Son propre contrat-type impératif pour l'économie domestique, le CTT-EDom, échelonne le minimum selon la qualification : CHF 24.59 de l'heure sans qualification, CHF 24.85 avec une attestation fédérale (AFP) ou quatre ans d'expérience, CHF 25.11 avec un certificat fédéral de capacité (CFC) et CHF 26.78 pour un CFC en horticulture. Helpore applique l'échelon qui correspond au Helper et au travail.
Genève : les règles
Ce que la loi demande à un ménage qui emploie quelqu’un à domicile (Genève).
Vérification du 28 septembre 2026
Ce qui diffère (Genève)
Vacances payées
Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas : avant 20 ans, après 20 ans au service du même ménage et dès 50 ans, après 5 ans au service du même ménage
Droit fédéral : Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas : avant 20 ans
Jours fériés payés
jeudi 1 janvier, vendredi 3 avril, lundi 6 avril, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, samedi 1 août, jeudi 10 septembre, vendredi 25 décembre et jeudi 31 décembre
Droit fédéral : samedi 1 août
Congé par écrit
Le congé doit être donné par écrit et signé (art. 23 al. 2 CTT-EDom).
Droit fédéral : aucune lettre signée exigée
Genève : combien de semaines de vacances payées pour un Helper, et quelle règle pour les jours fériés ?
Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas :
- avant 20 ans
- après 20 ans au service du même ménage
- dès 50 ans, après 5 ans au service du même ménage
Avec un salaire horaire, l’indemnité de vacances est de 8,33% du salaire pour 4 semaines de vacances (4 divisé par 48 semaines travaillées) et de 10,64% pour 5 semaines (5 divisé par 47).
Dimanches et jours fériés travaillés (Genève)
Avec un salaire mensuel, les jours fériés qui tombent sur un jour de travail restent payés : la fête nationale et les jours fériés cantonaux (Genève). Avec un salaire horaire, seule la fête nationale reste payée (art. 19 al. 3).
À Genève, les heures de votre Helper un dimanche ou un jour férié lui donnent le choix : un salaire majoré de 50 % ou un congé payé majoré de moitié.
Avec un salaire mensuel, votre Helper reçoit un jour de congé payé dans les 4 semaines pour chaque jour férié travaillé. Avec un salaire horaire, la même règle s’applique au travail le jour de la fête nationale.
Source : CTT-EDom, rsGE J 1 50.03, art. 21 al. 1, art. 7 al. 2, art. 19 al. 3 et 5, consultée le 9 octobre 2026.
En horaires irréguliers, l’indemnité de vacances s’ajoute à chaque heure travaillée.
Avec des jours fixes ou un salaire mensuel, le salaire continue d’être versé pendant les vacances, et rien ne s’y ajoute.
Délai de congé et temps d’essai
Quel est le délai de congé d’un Helper (Genève) ?
Après le temps d’essai, le délai de congé est de 1 mois l’année de service 1, 2 mois les années de service 2 à 9 et 3 mois dès l’année de service 10, chaque fois pour la fin d’un mois.
- Année de service 1
- 1 mois, pour la fin d’un mois
- Années de service 2 à 9
- 2 mois, pour la fin d’un mois
- Dès l’année de service 10
- 3 mois, pour la fin d’un mois
- Temps d’essai
- 1 mois
- Délai de congé pendant le temps d’essai
- 7 jours, pour n’importe quel jour
Source : Art. 2, 22, 23. Vérification du 28 septembre 2026.
Forme écrite
Le congé doit-il être donné par écrit (Genève) ?
Le congé doit être donné par écrit et signé (art. 23 al. 2 CTT-EDom).
- Contrat et relevés
- Tenez un registre des heures travaillées et des jours de repos (art. 10bis al. 3 CTT-EDom, rsGE J 1 50.03).
Le CTT cantonal impose au ménage une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (art. 13).
Source : art. 23 al. 2 CTT-EDom. Vérification du 28 septembre 2026.
Jours fériés
Quels jours fériés le ménage paie-t-il (Genève) ?
En 2026, les jours fériés payés (Genève) sont les suivants : jeudi 1 janvier, vendredi 3 avril, lundi 6 avril, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, samedi 1 août, jeudi 10 septembre, vendredi 25 décembre et jeudi 31 décembre.
En horaires irréguliers, la règle propre de Helpore ajoute 3,90% à chaque heure travaillée pour payer les jours fériés. Elle compte aussi des jours fériés que le contrat-type (Genève) n’exige pas : elle va donc au-delà du minimum légal.
Avec des jours fixes ou un salaire mensuel, rien ne s’ajoute. Le mois convenu est payé en entier, vacances et jours fériés compris.
Jours fériés selon le droit cantonal (Genève), 2026
- jeudi 1 janvier
- vendredi 3 avril
- lundi 6 avril
- jeudi 14 mai
- lundi 25 mai
- samedi 1 août
- jeudi 10 septembre
- vendredi 25 décembre
- jeudi 31 décembre
Part des jours fériés calculée le 7 octobre 2026.
Les heures travaillées un jour férié donnent droit à un supplément d’au moins 50%. Si votre Helper le préfère, il reçoit à la place un congé payé égal à ces heures, majoré du même 50% (CTT-EDom Art. 7 al. 2).
Il en va de même pour les heures travaillées un dimanche (CTT-EDom Art. 7 al. 2).
Avec un salaire mensuel, votre Helper reçoit un jour de congé payé dans un délai de 4 semaines pour chaque jour férié travaillé. Avec un salaire horaire, il en va de même pour le travail le jour de la fête nationale (art. 7 al. 2, art. 19 al. 3 et 5).
Source : art. 7 al. 2, art. 19 al. 3 et 5. Vérification du 28 septembre 2026.
Inscription et impôt à la source
Où le ménage inscrit-il un Helper (Genève) ?
Votre ménage est l’employeur : vous vous inscrivez donc auprès de la caisse de compensation, Office cantonal des assurances sociales, Caisse genevoise de compensation.
Dans la procédure simplifiée, inscrivez-vous dans les 30 jours qui suivent le premier jour de travail de votre Helper, sauf si votre ménage est déjà inscrit.
Votre ménage doit des cotisations dès le premier franc de salaire. Il n’y a pas de seuil minimal.
Les démarches exactes et les éventuels délais sont fixés au niveau cantonal (Genève).
En général, sont imposés à la source les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse sans permis d’établissement (permis C) et certaines personnes domiciliées à l’étranger. Les ressortissants suisses et les titulaires d’un permis C sont imposés selon la procédure ordinaire.
À Genève, hors procédure simplifiée, un Helper qui vit dans le canton et a moins de 18 ans au 31 décembre est imposé à la source quelle que soit sa nationalité, y compris s’il est suisse ou titulaire d’un permis C.
Si votre Helper est imposé à la source, vous déduisez l’impôt de son salaire et le décomptez auprès de l’office de l’impôt à la source.
Le barème cantonal (Genève) s’applique.
Il n’existe pas de taux national unique.
Dans la procédure simplifiée, l’impôt sur le revenu est en revanche un forfait de 5% du salaire brut, payé une fois par an via la caisse de compensation.
- Déclaration annuelle
- Dans la procédure simplifiée, déclarez les salaires de l’année au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
- Helper imposé à la source
- Hors procédure simplifiée, annoncez un Helper imposé à la source à l’office de l’impôt à la source, Service de l'impôt à la source, 1211 Genève 3, dans les 8 jours qui suivent le début de l’emploi ou un changement.
- Caisse de compensation (assurances sociales)
- Office cantonal des assurances sociales, Caisse genevoise de compensationLa caisse de compensation prélève des frais d’administration d’au plus 5% des cotisations.D’un canton à l’autre, les caisses prélèvent de 1,4% à 5% des cotisations.
- Office de l’impôt à la source
- Service de l'impôt à la source, 1211 Genève 3
Votre ménage doit assurer votre Helper contre les accidents professionnels dès le premier jour de travail, auprès d’un assureur autorisé. La couverture des accidents non professionnels s’ajoute dès que votre Helper travaille 8 heures par semaine ou plus pour votre ménage.
Sources : ocas.ch, ahv-iv.ch, silgeneve.ch, estv.admin.ch, Art. 5 QStV, KS 45 9.2, fedlex.admin.ch, ocas.ch, ge.ch et ahv-iv.ch. Vérification du 29 septembre 2026.
Faire le calcul (Genève)
- Calculateur d’indemnité de vacances
Les vacances de votre Helper, en semaines et en francs.
- Calculateur du délai de congé
Le dernier jour de l’emploi et l’article de loi qui le fixe.
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Cotisations sociales et allocations familiales (Genève)
Les cotisations du premier pilier (AVS/AI/APG à 5,3% chacune) et l’assurance-chômage (AC à 1,1% chacune, jusqu’à CHF 148’200 par an) sont fédérales et identiques partout. Le taux de la caisse cantonale d’allocations familiales est d’environ 2,22 % des salaires, mais le taux exact dépend de la caisse d’allocations familiales à laquelle vous êtes affilié ; considérez-le donc comme indicatif.
Allocations familiales (CAF) : ce que paie le ménage, qui les demande
Trouver de l'aide locale
Questions des employeurs (Genève)
Existe-t-il un salaire minimum pour le personnel de ménage et de soins (Genève) ?
Le ménage paie toujours au moins le minimum applicable dans ce canton (Genève). Partout sauf à Genève, le minimum fédéral du CTT économie domestique s'applique si la personne travaille en moyenne au moins 5 heures par semaine pour le même ménage ; Genève a son propre contrat-type pour l'économie domestique. Si le canton a aussi un salaire minimum légal, la loi cantonale détermine comment il s'articule avec le CTT fédéral ou avec le contrat-type genevois. L'encadré sur le salaire minimum ci-dessus indique les chiffres de ce canton (Genève).
Sources officielles
Guides par service
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