Guide cantonal de l'emploi à domicile
Employer et payer quelqu’un à domicile (Schaffhouse)
Le cadre fédéral de l’emploi domestique s’applique partout en Suisse, mais chaque canton fixe certaines règles propres : surtout le salaire minimum, le taux des allocations familiales et le traitement de l’impôt à la source. Voici ce qui change dans ce canton (Schaffhouse).
Salaire minimum (Schaffhouse)
Ce canton (Schaffhouse) n’a pas de salaire minimum légal cantonal pour le travail domestique. Le contrat-type de travail fédéral pour l’économie domestique (CTT économie domestique) fixe le plancher si la personne travaille en moyenne au moins 5 heures par semaine pour le même ménage : CHF 20.35 de l’heure sans qualification, CHF 22.30 avec au moins quatre ans d’expérience dans l’économie domestique ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) et CHF 24.55 avec un certificat fédéral de capacité (CFC).
Schaffhouse : les règles
Ce que la loi demande à un ménage qui emploie quelqu’un à domicile (Schaffhouse).
Vérification du 25 septembre 2026
Ce qui diffère (Schaffhouse)
Vacances payées
Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas : avant 20 ans et dès 50 ans
6 semaines dans ces cas : dès 60 ans
Droit fédéral : Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas : avant 20 ans
Jours fériés payés
jeudi 1 janvier, vendredi 3 avril, lundi 6 avril, vendredi 1 mai, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, samedi 1 août, vendredi 25 décembre et samedi 26 décembre
Droit fédéral : samedi 1 août
Schaffhouse : combien de semaines de vacances payées pour un Helper, et quelle règle pour les jours fériés ?
Au moins 4 semaines de vacances payées par an, et 5 semaines dans ces cas :
- avant 20 ans
- dès 50 ans
6 semaines dans ces cas :
- dès 60 ans
Avec un salaire horaire, l’indemnité de vacances est de 13,04% du salaire pour 6 semaines de vacances (6 divisé par 46 semaines travaillées).
Avec un salaire horaire, l’indemnité de vacances est de 8,33% du salaire pour 4 semaines de vacances (4 divisé par 48 semaines travaillées) et de 10,64% pour 5 semaines (5 divisé par 47).
Dimanches et jours fériés travaillés (Schaffhouse)
Les jours fériés qui tombent sur un jour de travail restent payés : le 1er août et les jours fériés de votre canton (Schaffhouse).
À Schaffhouse, les heures de votre Helper un dimanche ou un jour férié sont payées avec une majoration de 50 %.
Source : NAV für hauswirtschaftliche Arbeitnehmende, SHR 221.216, § 21 Abs. 1, § 25, § 15 Abs. 4, consultée le 9 octobre 2026.
En horaires irréguliers, l’indemnité de vacances s’ajoute à chaque heure travaillée.
Avec des jours fixes ou un salaire mensuel, le salaire continue d’être versé pendant les vacances, et rien ne s’y ajoute.
Délai de congé et temps d’essai
Quel est le délai de congé d’un Helper (Schaffhouse) ?
Après le temps d’essai, le délai de congé est de 1 mois l’année de service 1, 2 mois les années de service 2 à 9 et 3 mois dès l’année de service 10, chaque fois pour la fin d’un mois.
- Année de service 1
- 1 mois, pour la fin d’un mois
- Années de service 2 à 9
- 2 mois, pour la fin d’un mois
- Dès l’année de service 10
- 3 mois, pour la fin d’un mois
- Temps d’essai
- 1 mois
- Délai de congé pendant le temps d’essai
- 7 jours, pour n’importe quel jour
Source : §37, §59. Vérification du 28 septembre 2026.
Forme écrite
Le congé doit-il être donné par écrit (Schaffhouse) ?
Dans ce canton (Schaffhouse), aucune lettre signée n’est exigée. Le congé compte dès le jour où l’autre partie le reçoit.
Pour mettre fin d’un commun accord à un contrat de durée déterminée avant son terme, mettez cet accord par écrit (SHR 221.216 § 38 Abs. 2).
- Contrat et relevés
- Mettez par écrit le salaire et le temps de travail avant le premier jour de travail (§ 22 Abs. 2 NAV SH, SHR 221.216).Une copie du relevé des heures accompagne chaque décompte de salaire (§ 16 Abs. 3 NAV SH, SHR 221.216).
Le CTT cantonal impose au ménage une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (§ 31). Cela s’applique à un contrat de durée indéterminée, ou de plus de 3 mois, avec un taux d’activité d’au moins 50 %.
Source : §37, §59. Vérification du 25 septembre 2026.
Jours fériés
Quels jours fériés le ménage paie-t-il (Schaffhouse) ?
En 2026, les jours fériés payés (Schaffhouse) sont les suivants : jeudi 1 janvier, vendredi 3 avril, lundi 6 avril, vendredi 1 mai, jeudi 14 mai, lundi 25 mai, samedi 1 août, vendredi 25 décembre et samedi 26 décembre.
En horaires irréguliers, 3,59% s’ajoute à chaque heure travaillée pour payer les jours fériés.
Avec des jours fixes ou un salaire mensuel, rien ne s’ajoute. Le mois convenu est payé en entier, vacances et jours fériés compris.
Jours fériés selon le droit cantonal (Schaffhouse), 2026
- jeudi 1 janvier
- vendredi 3 avril
- lundi 6 avril
- vendredi 1 mai
- jeudi 14 mai
- lundi 25 mai
- samedi 1 août
- vendredi 25 décembre
- samedi 26 décembre
Part des jours fériés calculée le 7 octobre 2026.
Les heures travaillées un jour férié donnent droit à un supplément d’au moins 50% (SHR 221.216 § 15 Abs. 4).
Il en va de même pour les heures travaillées un dimanche (SHR 221.216 § 15 Abs. 4).
Source : § 15 Abs. 4, § 25. Vérification du 1 octobre 2026.
Inscription et impôt à la source
Où le ménage inscrit-il un Helper (Schaffhouse) ?
Votre ménage est l’employeur : vous vous inscrivez donc auprès de la caisse de compensation, SVA Schaffhausen.
Dans la procédure simplifiée, inscrivez-vous dans les 30 jours qui suivent le premier jour de travail de votre Helper, sauf si votre ménage est déjà inscrit.
Votre ménage doit des cotisations dès le premier franc de salaire. Il n’y a pas de seuil minimal.
Les démarches exactes et les éventuels délais sont fixés au niveau cantonal (Schaffhouse).
En général, sont imposés à la source les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse sans permis d’établissement (permis C) et certaines personnes domiciliées à l’étranger. Les ressortissants suisses et les titulaires d’un permis C sont imposés selon la procédure ordinaire.
Si votre Helper est imposé à la source, vous déduisez l’impôt de son salaire et le décomptez auprès de l’office de l’impôt à la source.
Il n’existe pas de taux national unique.
Dans la procédure simplifiée, l’impôt sur le revenu est en revanche un forfait de 5% du salaire brut, payé une fois par an via la caisse de compensation.
- Déclaration annuelle
- Dans la procédure simplifiée, déclarez les salaires de l’année au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.
- Helper imposé à la source
- Hors procédure simplifiée, annoncez un Helper imposé à la source à l’office de l’impôt à la source, Abt. Quellensteuer, 8200 Schaffhausen, dans les 8 jours qui suivent le début de l’emploi ou un changement.
- Caisse de compensation (assurances sociales)
- SVA SchaffhausenLa caisse de compensation prélève des frais d’administration de 3% des cotisations.D’un canton à l’autre, les caisses prélèvent de 1,4% à 5% des cotisations.
- Office de l’impôt à la source
- Abt. Quellensteuer, 8200 Schaffhausen
L’impôt suit le barème cantonal (Schaffhouse) de 2026, tel que l’Administration fédérale des contributions le publie.
Votre ménage doit assurer votre Helper contre les accidents professionnels dès la première heure, auprès d’un assureur autorisé. La couverture des accidents non professionnels s’ajoute dès que votre Helper travaille 8 heures par semaine ou plus pour votre ménage.
Sources : svash.ch, ahv-iv.ch, estv.admin.ch, Art. 5 QStV, KS 45 9.2, estv2.admin.ch, svash.ch, svash.ch, sh.ch et ahv-iv.ch. Vérification du 29 septembre 2026.
Faire le calcul (Schaffhouse)
- Calculateur d’indemnité de vacances
Les vacances de votre Helper, en semaines et en francs.
- Calculateur du délai de congé
Le dernier jour de l’emploi et l’article de loi qui le fixe.
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Cotisations sociales et allocations familiales (Schaffhouse)
Les cotisations du premier pilier (AVS/AI/APG à 5,3% chacune) et l’assurance-chômage (AC à 1,1% chacune, jusqu’à CHF 148’200 par an) sont fédérales et identiques partout. Le taux de la caisse cantonale d’allocations familiales est d’environ 1,3 % des salaires, mais le taux exact dépend de la caisse d’allocations familiales à laquelle vous êtes affilié ; considérez-le donc comme indicatif.
Questions des employeurs (Schaffhouse)
Existe-t-il un salaire minimum pour le personnel de ménage et de soins (Schaffhouse) ?
Le ménage paie toujours au moins le minimum applicable dans ce canton (Schaffhouse). Partout sauf à Genève, le minimum fédéral du CTT économie domestique s'applique si la personne travaille en moyenne au moins 5 heures par semaine pour le même ménage ; Genève a son propre contrat-type impératif pour l'économie domestique. Si le canton ou une ville fixe aussi un salaire minimum légal, le plus élevé s'applique. L'encadré sur le salaire minimum ci-dessus indique les chiffres de ce canton (Schaffhouse).
Sources officielles
Guides par service
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