Conditions d’utilisation Helpore

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation Helpore (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme Helpore, détenue et exploitée par Helpore AG, Thurgauerstrasse 101A, 8152 Opfikon, Suisse. En créant un compte, en recherchant, en réservant, en proposant des services, en téléversant des documents, en signant des procurations ou en utilisant Helpore d'une autre manière, vous acceptez les présentes Conditions et notre Déclaration de protection des données.

Helpore est conçu pour les processus suisses de l'emploi domestique. Les présentes Conditions expliquent les rôles du foyer, du Helper et de Helpore ainsi que l'articulation entre Helpore Flex et Helpore Admin.

La recherche d'adresse sur le site web et dans les applications comprend des fonctionnalités et des contenus Google Maps ; leur utilisation est soumise aux versions en vigueur des Google Maps End User Additional Terms of Service (https://maps.google.com/help/terms_maps/) et des Règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy).

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

• Helpore : Helpore AG et la plateforme, les outils, workflows et services de support qu’elle fournit.
• Plateforme : le site web, l’application, les tableaux de bord, la réservation, la messagerie, les documents, paiements, notifications et services liés.
• Foyer / client ménage : la personne, le foyer ou la société suisse éligible utilisant Helpore pour trouver, réserver, employer ou administrer un Helper domestique.
• Helper : la personne proposant ou fournissant des services domestiques via Helpore, ou administrée via Helpore, et employée par le foyer pour la relation concernée.
• Helpore Flex : réservation flexible pour rechercher, comparer, essayer et réserver des Helpers sans contrat fixe de longue durée ni fréquence fixe.
• Helpore Admin : administration pour un foyer qui connaît déjà son Helper et veut un support pour contrats, dossiers de paie, paiements, documents et workflows suisses.
• Helpore Admin Light : service de préparation pour une relation d’emploi domestique en cours, sans procuration ; Helpore prépare le calcul mensuel et le dossier d’inscription, le foyer conserve son propre contrat de travail, s’inscrit, paie et dépose lui-même, et verse directement le salaire, les cotisations et les primes d’assurance au Helper, aux caisses et à l’assureur ; le foyer ne paie à Helpore que la redevance Helpore Admin Light.
• Helpore Admin : relation continue structurée administrée via Helpore avec contrats, paie mensuelle, vacances, heures extra, paiements et documents.
• Helper sourcée par Helpore : Helper introduite, découverte, contactée, réservée ou mise en relation via Helpore.
• Helper importée / existante : Helper que le foyer connaissait déjà indépendamment de Helpore et ajoute de manière privée.
• Réservation : rendez-vous ou série de services domestiques planifiés via Helpore.
• Relation d’emploi domestique : relation de travail entre le foyer employeur légal et le Helper employée domestique.
• Paquet contractuel : le document que le foyer signe une seule fois en forme écrite, composé de la procuration (partie 1), de la convention-cadre Helpore Flex (partie 2) et des présentes Conditions en annexe avec mention de la version (chiffres 5 et 26).
• crédit de réservation : crédit interne pour services Helpore éligibles ou remboursements. Ce n’est pas un compte bancaire, un compte de paiement ni un produit général de valeur stockée.
• Frais de service : frais gagnés par Helpore pour l’accès à la plateforme, la réservation, l’administration, les documents, les dossiers de paiement, le support et les services liés.
• Referral Reward : un montant en espèces payable par Helpore à un Helper parrain dans le cadre du Helper Referral Programme de la clause 24.

3. Quelles parties de ces Conditions s’appliquent à vous ?

Les Conditions générales s'appliquent à tous les utilisateurs. Les Conditions des foyers s'appliquent aux foyers. Les Conditions des Helper s'appliquent aux Helper. Les conditions Helpore Flex s'appliquent aux réservations flexibles via Helpore. Les conditions Helpore Admin s'appliquent lorsqu'un foyer apporte ou importe un Helper existant pour l'administration ou gère une relation trouvée via Helpore sous Helpore Admin ; le chiffre 11 s'applique à toute relation en cours sous Helpore Admin. Les conditions Helpore Admin Light s'appliquent lorsqu'un foyer enregistre dans Helpore les conditions de travail convenues avec son Helper, fait préparer par Helpore le calcul mensuel et le dossier d'inscription, et s'inscrit, paie et dépose lui-même.

Lorsqu’un contrat d’emploi domestique séparé entre le foyer et le Helper régit le salaire, les heures, les vacances, les délais de congé, les tâches ou les règles du lieu de travail, ce contrat régit ces conditions en cas de conflit avec les présentes Conditions, sous réserve du droit impératif.

4. Rôle de Helpore

Le foyer est l'employeur légal du Helper. Helpore AG n'engage pas de personnel de maison et n'est pas partie au contrat de travail. Elle agit comme plateforme, comme agence privée de placement et, sur la base de la procuration, comme mandataire du foyer (art. 32 et 394 CO).

Helpore Flex soutient la recherche, la mise en relation, la réservation, la communication, les dossiers de paiement, les documents et l’administration des rendez-vous flexibles. Helpore Admin soutient les foyers qui ont déjà un Helper. Helpore Admin soutient les relations récurrentes ou structurées avec contrats, paie mensuelle, vacances, heures extra, résiliation et documents.

Helpore peut soutenir les calculs, encaissements, allocations, dossiers de paiement, rappels, génération de documents, workflows de paie et d’administration, coordination d’assurance, dossiers fiscaux et de cotisations, support et pistes d’audit dans le cadre du mandat ou de l’autorisation limités du foyer.

5. Mandat et autorisation limités

Pour les réservations, le ménage mandate Helpore uniquement pour encaisser le paiement du ménage et transmettre les montants dus, au nom et pour le compte du ménage, au Helper et aux destinataires compétents. Pour chaque réservation Helpore Flex ou service Helpore Admin sélectionné séparément, le ménage désigne en outre Helpore comme représentante administrative limitée pour les actes directement liés à la relation de travail domestique, y compris le calcul, l'encaissement, l'affectation, l'administration et la transmission, au nom et pour le compte du ménage, des montants liés aux salaires des Helpers, retenues des employés, cotisations patronales, primes d'assurance accidents, impôt à la source, montants de la procédure de décompte simplifiée, remboursements et corrections, ainsi que les frais de service acquis par Helpore.

Ce mandat et toute procuration sont strictement limités à l’administration d’emploi domestique et aux flux de paiement liés aux services Helpore. Helpore ne peut pas utiliser cette autorisation pour des paiements sans lien, des transferts à des tiers sans lien, des investissements, du crédit, un compte de paiement général pour le foyer ou des activités hors du périmètre convenu.

Pour les réservations Helpore Flex et pour Helpore Admin avec un Helper placé par Helpore, le foyer signe une seule fois un paquet contractuel : la procuration, la convention-cadre Helpore Flex et les présentes Conditions en annexe. Le paquet contractuel requiert la forme écrite (signature à la main ou signature électronique qualifiée). Pour Helpore Admin avec un Helper importé ou déjà existant, l'acceptation électronique de la procuration et du contrat de travail suffit ; le paquet contractuel en la forme écrite est exigé dès que le foyer utilise Helpore Flex ou engage un Helper placé par Helpore. Aucune procuration n'est accordée pour Helpore Admin Light et aucun paquet contractuel n'y est signé.

6. Règlement d’emploi et crédit de réservation

Helpore peut maintenir des comptes de règlement d’emploi dédiés, comptes opérationnels ou grands livres internes pour les montants collectés auprès des foyers en lien avec les services Helpore. Les montants sont alloués en interne à l’objectif d’emploi concerné, notamment salaire, déductions, cotisations, assurance, impôt à la source ou procédure simplifiée, remboursements, ajustements et frais de service Helpore.

Le crédit de réservation ne peut être utilisé que pour des services Helpore éligibles ou des remboursements selon la politique applicable. Il ne s’agit pas d’un compte bancaire, compte de paiement, compte d’épargne, produit de dépôt, produit d’investissement ou produit général de valeur stockée. Il n’est pas transférable, ne peut pas être envoyé à des tiers, ne peut pas être utilisé hors du service d’administration d’emploi domestique de Helpore et ne porte pas intérêt.

Pour éviter tout doute, une Referral Reward au sens de la clause 24 n’est pas un crédit de réservation. Elle est versée au Helper parrain comme paiement en espèces sur les coordonnées bancaires ou de paiement détenues dans le compte du Helper, et n’est pas soumise aux restrictions du crédit de réservation de cette clause.

Les montants encaissés pour les salaires des Helpers, les retenues des employés, les cotisations patronales, les primes d'assurance et les impôts sont reçus et détenus par Helpore au nom et pour le compte du ménage, sont tenus séparés des propres actifs de Helpore, ne font pas partie du chiffre d'affaires ni du patrimoine de Helpore, et sont transmis uniquement au destinataire auquel le ménage les doit. Seuls les frais de service de Helpore constituent le revenu propre de Helpore.

7. Conditions applicables aux foyers

Les foyers doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment identité, adresse, société le cas échéant, réservation, lieu de travail, heures, salaire, besoins, sécurité et paiement. Le foyer est responsable de l’environnement de travail et ne doit pas demander de travail dangereux, illicite, discriminatoire, non déclaré ou trompeur.

Les foyers ne doivent pas pousser les Helpers à travailler sous les minimums légaux, déclarer faussement les heures, mal qualifier le travail, fournir de fausses informations ou contourner l’assurance, les impôts, la paie ou les cotisations. Ils doivent financer à l’échéance les réservations, factures mensuelles, compléments, corrections, montants légaux, assurances, frais Helpore et autres montants liés à l’emploi.

8. Conditions applicables aux Helpers

Les Helpers doivent fournir des informations et documents exacts, complets et à jour, notamment identité, droit au travail, adresse, fiscalité, assurances sociales, coordonnées bancaires, qualifications, zones de service, disponibilités, services, tarifs et autres informations demandées par Helpore. Elles ne doivent pas téléverser de documents faux, modifiés, expirés, trompeurs ou non vérifiables.

Les Helper ne paient à Helpore aucun frais d'inscription ni commission de placement ; Helpore renonce aux frais que l'art. 9 LSE autoriserait.

L'affichage du profil aux foyers à des fins de placement requiert le consentement écrit du Helper (art. 7 LSE, art. 19 al. 4 OSE). Le Helper le donne dans une déclaration séparée lors de la publication du profil et dans la convention-cadre Helpore Flex pour Helper ; il porte sur le prénom, la photo, les qualifications, les disponibilités, le tarif et les évaluations et peut être révoqué à tout moment ; après la révocation, le profil n'est plus montré. Les autres données (pièces d'identité, numéro AVS, coordonnées bancaires) ne servent qu'à l'administration de la relation de travail et envers les organes compétents.

Les Helpers fixent leurs propres tarifs, à condition qu’ils soient supérieurs au minimum légal applicable au service, lieu, date et setup d’emploi. Helpore peut bloquer, avertir ou demander une correction si un tarif semble inférieur au minimum ou si les informations nécessaires manquent.

Les Helpers doivent garder une disponibilité réaliste, communiquer avec respect, honorer les réservations acceptées et fournir les services avec une diligence raisonnable. Helpore ne limite pas leur travail externe général, l’usage d’autres plateformes, leur départ de Helpore ou les clients obtenus indépendamment.

Les cotisations aux assurances sociales sur les réservations Helpore Flex sont décomptées dès le premier franc de salaire. En proposant des services via Helpore Flex, le Helper demande que les cotisations AVS/AI/APG, AC et allocations familiales soient décomptées sur chaque salaire payé via la plateforme ; l'exception pour les employés jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 25e anniversaire, dont le salaire ne dépasse pas CHF 750 par an (art. 34d al. 2 RAVS) n'est pas appliquée aux réservations Helpore Flex. Les prix affichés aux Ménages comprennent ces cotisations.

9. Helpore Flex

Helpore Flex s’adresse aux foyers qui veulent rechercher, comparer, essayer et réserver des Helpers via Helpore sans contrat fixe de longue durée ni fréquence fixe. Il convient aux rendez-vous ponctuels, au soutien irrégulier, à l’évaluation de compatibilité ou au faible volume.

Le total Flex affiché avant confirmation est détaillé. Il se compose du tarif du Helper avec l'indemnité de vacances le cas échéant, qui constitue la rémunération du Helper; des montants légaux propres au ménage le cas échéant, tels que cotisations patronales, primes d'assurance et montants d'impôt ou de décompte simplifié, encaissés au nom et pour le compte du ménage; et des frais de service de Helpore, y compris le traitement du paiement lorsqu'il est affiché, seule partie qui constitue le revenu propre de Helpore. Le tarif du Helper n'est pas réduit parce que le ménage réserve plus d'heures, change de fréquence ou utilise un autre plan Helpore. Tout avantage de volume ou de récurrence s'applique aux frais de service de Helpore, sauf si un palier tarifaire distinct choisi par le Helper est expressément affiché et accepté.

Helpore peut appliquer durées minimales, délais de préavis, validations de disponibilité, contrôles de zone, documents, paiement et règles d’annulation avant confirmation.

Lorsqu’un Helper sourcé par Helpore devient un arrangement régulier, des frais de placement uniques s’appliquent : lors de la première série de réservations récurrentes avec ce Helper, ou lorsque le foyer met en place Helpore Admin ou Helpore Admin Light avec ce Helper. Le montant est affiché avant confirmation. Les frais de service Helpore payés pour des réservations Flex terminées avec le même Helper au cours des 90 jours précédents sont crédités sur les frais de placement, jusqu’à concurrence de leur montant. Aucun frais de placement ne s’applique à un Helper importé ou existant que le foyer connaissait indépendamment de Helpore.

Les cotisations de l'employeur dans le total Flex sont calculées dès le premier franc de salaire ; l'exception pour les employés jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 25e anniversaire, à bas salaire n'est pas appliquée sur Helpore Flex.

Pour chaque mission, un contrat de travail pour l'économie domestique est établi ; la convention-cadre et le contrat de mission portent les contenus requis par l'art. 19 LSE.

10. Helpore Admin

Helpore Admin est destiné aux foyers qui connaissent déjà leur Helper domestique et souhaitent que Helpore soutienne l’administration suisse de cette relation existante. Les Helpers importées restent privées par défaut et ne deviennent pas réservables publiquement sauf option séparée de leur part. Helpore Admin est aussi ouvert aux Helper trouvés via Helpore dont la collaboration devient régulière (chiffre 11).

Aucun frais de libération lié à un Helper sourcée par Helpore ne s’applique à un Helper importée ou existante que le foyer connaissait déjà indépendamment de Helpore. Helpore Admin soutient le contrat, les dossiers de paie mensuels, les références QR, le suivi des paiements, les dossiers d’assurance et fiscaux, les fiches de paie, documents annuels et pistes d’audit.

Les cas complexes, à fort volume, transfrontaliers, LPP, permis ou hors hypothèses standard peuvent nécessiter une revue, des informations supplémentaires, un plan personnalisé, un prix corrigé ou d’autres étapes. Si le plan est présenté sans commission en pourcentage sur le salaire, Helpore ne facture pas de commission en pourcentage sur ce salaire sauf changement de plan clairement affiché et accepté.

Helpore Admin Light est le plan d’administration seule pour une relation continue. Il fournit l’enregistrement des conditions de travail convenues entre le foyer et son Helper, le calcul mensuel du salaire, des déductions, des cotisations d’employeur, des primes d’assurance et des impôts, le décompte de salaire, le dossier d’inscription à la caisse de compensation, les relevés d’heures et de vacances et le récapitulatif annuel. Avec Helpore Admin Light, Helpore ne détient aucune procuration, n’inscrit le foyer auprès d’aucune autorité, n’encaisse ni ne paie aucun salaire, cotisation, prime ou impôt et ne dépose rien auprès d'aucune autorité au nom du foyer. Le foyer s’inscrit, paie et dépose lui-même, reste seul responsable de chaque délai et paiement, et doit fournir à Helpore des informations exactes et complètes, y compris les salaires versés à d’autres employés de maison hors Helpore et tout changement d’heures, de vacances ou de situation personnelle du Helper, car les calculs reposent sur ces informations. Le foyer peut passer à Helpore Admin à tout moment. Lorsque le foyer choisit des assurances dans Helpore Admin Light, il autorise Helpore uniquement à transmettre la demande à l'assureur partenaire et à recevoir la police. Le foyer est preneur d'assurance. Après la fin de Helpore Admin Light, le foyer conserve les conditions de travail enregistrées, ses décomptes de salaire et certificats de salaire par l'export dans son compte ; Helpore les conserve pendant le délai légal de dix ans.

11. Helpore Admin (relations continues)

Helpore Admin soutient une relation continue structurée entre un foyer et un Helper. Cela peut inclure contrat, paie mensuelle, vacances, heures extra, changements de tarif ou d’heures, paiements, fiches de paie, documents annuels, dossiers d’assurance et fiscaux, workflows de résiliation et support des délais de congé.

Une relation sourcée par Helpore peut passer en Helpore Admin lorsqu’elle est éligible. Ce passage ne réduit pas la rémunération du Helper. Si le Helper a d’abord été introduite via Helpore, la relation reste sourcée par Helpore pendant la période de protection même si elle devient plus régulière ou administrée.

Une fois la relation sur Helpore Admin ou Helpore Admin Light, Helpore ne facture pas de frais Helpore Flex horaires pour cette relation précise. Le foyer reste responsable du salaire du Helper, des montants de paie et des montants légaux, des assurances, des impôts et des autres montants liés à l’emploi, en plus de l’abonnement Helpore Admin ou Helpore Admin Light. Les premiers frais d’un abonnement Helpore Admin ou Helpore Admin Light correspondent à un mois entier ou à une année entière du cycle de facturation choisi, comptés à partir du jour où la facturation commence ; ils ne sont pas calculés au prorata, même lorsque le foyer, en tant qu’employeur, rejoint Helpore en cours d’année avec une relation de travail existante, et rien n’est facturé pour les mois antérieurs à ce jour.

Chaque relation de travail Helpore Admin d'un foyer est un abonnement distinct. Lorsqu'un foyer détient plus d'un abonnement Helpore Admin, chaque abonnement Helpore Admin supplémentaire coûte CHF 19.90 par mois ou CHF 214.80 par an, aussi longtemps que le premier abonnement Helpore Admin est actif. Lorsque le premier abonnement Helpore Admin prend fin, l'abonnement supplémentaire concerné passe au prix complet de Helpore Admin (CHF 23.90 par mois ou CHF 238.80 par an) dès le début de sa prochaine période de facturation ; rien n'est facturé rétroactivement, et Helpore communique au foyer le nouveau montant et sa date au préalable. Un abonnement Helpore Admin Light n'est jamais un premier abonnement Helpore Admin pour cette règle. Le préavis s'applique séparément à chaque abonnement. Le foyer reste l'employeur de chaque personne ; chaque personne a son propre contrat de travail, ses propres documents de salaire et ses propres documents.

Résiliation de l'abonnement : les abonnements Helpore Admin et Helpore Admin Light courent jusqu'à résiliation. Helpore Admin prévoit un préavis de trois mois pour les deux cycles de facturation. Un abonnement mensuel Helpore Admin prend fin à la fin du troisième mois qui suit le mois du préavis. Un abonnement annuel Helpore Admin prend fin à la fin de l'année d'abonnement en cours lorsque le préavis parvient à Helpore au moins trois mois avant cette date, sinon à la fin de l'année d'abonnement suivante. Un abonnement mensuel Helpore Admin Light peut être résilié chaque mois : il prend fin le dernier jour de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle le préavis parvient à Helpore, et aucune redevance mensuelle supplémentaire n'est due après le préavis. Un abonnement annuel Helpore Admin Light prévoit un préavis de trois mois pour la fin de l'année d'abonnement et prend fin à la fin de l'année d'abonnement en cours lorsque le préavis parvient à Helpore au moins trois mois avant cette date, sinon à la fin de l'année d'abonnement suivante. Le préavis est envoyé depuis l'espace Helpore Admin du site ou de l'application et Helpore confirme la date de fin par e-mail. Le foyer peut retirer son préavis jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il l'a donné, et au plus tard à la date de fin ; passé ce jour, le préavis reste valable. Les frais d'abonnement restent dus jusqu'à la date de fin. La fin de l'abonnement met fin à l'administration par Helpore pour cette relation ; la relation de travail et tout délai de congé envers le Helper relèvent du contrat de travail et du droit impératif. Après la fin de l'abonnement, le foyer conserve ses contrats, décomptes de salaire et certificats de salaire par l'export dans son compte ; Helpore les conserve pendant le délai légal de dix ans.

12. Relations sourcées par Helpore et arrangements hors plateforme

Un Helper est sourcé par Helpore lorsque le foyer l'a découvert, contacté, réservé, reçu en recommandation ou s'est vu présenter ce Helper via Helpore. Une relation sourcée par Helpore reste protégée pendant trois mois dès la première réservation effectuée via Helpore.

Un arrangement hors plateforme existe lorsque, pendant cette période, le foyer et un Helper sourcé par Helpore organisent le même travail ou un travail similaire hors Helpore, ou déplacent la relation hors Helpore, afin d’éviter la réservation, l’administration ou les frais Helpore. Cela inclut paiement direct, planification séparée, continuation privée ou transition hors plateforme après introduction par Helpore.

Cette clause ne s’applique pas aux Helpers importés ou existants déjà connus du foyer, au travail externe général du Helper pour d’autres foyers, au travail sans lien réel avec Helpore ou si le droit impératif exige autrement. Helpore ne limite pas le droit général du Helper de travailler pour d’autres, utiliser d’autres plateformes, quitter Helpore ou garder ses clients indépendants.

Si le foyer a trouvé un Helper via Helpore et poursuit la relation de travail sans Helpore dans les trois mois suivant la première réservation, il doit à Helpore des frais de libération uniques, au maximum le montant qu'il aurait payé à Helpore pour trois mois d'administration, calculé sur son volume réel. Les frais de service déjà payés sont imputés. En francs : pour Helpore Admin ou Helpore Admin Light trois fois la redevance mensuelle du plan effectivement facturé ou un quart de la redevance annuelle, pour Helpore Flex les frais de service de CHF 3.50 par heure pour les heures réservées pendant ces trois mois, dans chaque cas sous déduction des frais de service déjà payés pendant la période de protection. Après trois mois de collaboration via Helpore, aucuns frais ne sont dus. Les frais de libération remplacent les frais d'abonnement pendant le préavis ; les deux ne sont jamais facturés ensemble. Les frais s'appliquent au foyer, pas au Helper, et ne réduisent pas la rémunération du Helper. Les frais de placement selon le chiffre 9 ne sont pas touchés.

Il n'existe aucune convention empêchant le foyer d'engager directement le Helper après la fin de la mission (art. 22 al. 2 LSE). Le foyer peut à tout moment poursuivre la relation de travail avec le Helper sans Helpore ; Helpore ne le limite pas.

13. Aucune restriction des Helper

Helpore ne limite pas les Helper dans le fait de conclure une relation de travail avec le foyer après la fin d'une mission (art. 19 al. 5 let. b LSE).

14. Annulation de réservation, annulation de service et fin d’emploi

Annuler ou déplacer une réservation est distinct de l’annulation d’un service Helpore Admin. Annuler les services Helpore est distinct de la résiliation de la relation d’emploi domestique entre le foyer et le Helper.

Les réservations flexibles peuvent être déplacées jusqu’à 48 heures avant le début prévu, sous réserve de disponibilité de la même Helper, de la même durée et de validation Helpore. Si le foyer annule une réservation flexible payée au moins 48 heures avant le début, Helpore rembourse ou crédite le montant éligible après déduction des frais Helpore gagnés et montants déjà dus ou légalement requis. Si le foyer annule moins de 48 heures avant, la réservation peut être traitée comme annulation tardive, aucun remboursement n’est dû et le salaire du Helper reste payable, sous réserve du droit impératif. Si une visite d'une série récurrente est annulée au moins 48 heures avant son début, les frais de service Helpore de cette visite sont crédités sur le solde Helpore du Ménage pour la prochaine réservation au lieu d'être remboursés ; les frais de placement uniques ne sont pas concernés. Pour une réservation annulée tardivement, les frais de service Helpore sont acquis et les montants légaux sur le salaire du Helper restant dû sont administrés comme pour une réservation effectuée.

Mettre fin à Helpore Admin doit suivre le workflow applicable et peut nécessiter avenant signé, document de résiliation, paie finale, facture finale, mise à jour documentaire ou ajustement. La fin de l’emploi doit respecter le contrat, les délais de congé et le droit impératif. Si le foyer annule Helpore mais continue d’employer le Helper hors Helpore, il assume l’administration future.

Résiliation de l'abonnement : les abonnements Helpore Admin et Helpore Admin Light courent jusqu'à résiliation. Helpore Admin prévoit un préavis de trois mois pour les deux cycles de facturation. Un abonnement mensuel Helpore Admin prend fin à la fin du troisième mois qui suit le mois du préavis. Un abonnement annuel Helpore Admin prend fin à la fin de l'année d'abonnement en cours lorsque le préavis parvient à Helpore au moins trois mois avant cette date, sinon à la fin de l'année d'abonnement suivante. Un abonnement mensuel Helpore Admin Light peut être résilié chaque mois : il prend fin le dernier jour de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle le préavis parvient à Helpore, et aucune redevance mensuelle supplémentaire n'est due après le préavis. Un abonnement annuel Helpore Admin Light prévoit un préavis de trois mois pour la fin de l'année d'abonnement et prend fin à la fin de l'année d'abonnement en cours lorsque le préavis parvient à Helpore au moins trois mois avant cette date, sinon à la fin de l'année d'abonnement suivante.

15. Frais, TVA et allocation des paiements

Helpore perçoit des frais de service pour l'accès à la plateforme, le support de réservation, l'administration, les documents, les dossiers de paiement et le support lié. Le montant total, y compris les frais de service et une éventuelle commission de carte, est affiché avant le paiement. Tous les prix Helpore indiqués incluent la TVA, dans la mesure où elle est due.

Les salaires, déductions, cotisations patronales, assurances liées à l’emploi, impôts, montants de procédure simplifiée et éléments similaires sont des montants administrés liés à l’emploi, et non le revenu propre de Helpore, sauf configuration, traitement juridique ou validation fiscale contraire.

Les Referral Rewards sont des coûts promotionnels et marketing de Helpore supportés par Helpore. Ils ne sont pas des salaires de Helper, ne sont pas des montants administrés liés à l’emploi et ne sont pas financés par ni déduits des paiements d’un foyer ou de la rémunération d’un Helper.

Les changements de frais ne réduisent pas la rémunération du Helper pour un travail accepté ou effectué. Helpore peut ajuster estimations, allocations, factures, remboursements, crédits ou compléments si un prestataire, une autorité, un assureur, une caisse, un tribunal, des données corrigées ou le droit impératif l’exige.

16. Vérification et documents

Les foyers et Helpers peuvent devoir fournir identité, documents de société, droit au travail, adresse, AVS ou IDE, assurance, fiscalité, banque, contrats, autorisations ou autres documents nécessaires aux workflows Helpore.

Helpore peut suspendre, masquer, restreindre ou retarder accès, réservation, paiements, visibilité, documents ou services si les informations manquent, sont incohérentes, expirées, fausses, non vérifiables ou insuffisantes. Un rejet peut exiger nouveau téléversement, correction ou revue admin. La vérification soutient la confiance et l’administration, mais ne garantit pas l’adéquation à chaque travail ni la satisfaction de toutes les exigences futures sans mises à jour.

Helpore ne refuse jamais le salaire d'un travail effectué et ne le retient pas pour faire respecter une autre obligation. Si Helpore doit retenir la transmission d'un salaire pour un motif déterminé, par exemple parce que le paiement du ménage n'est pas encore parvenu, parce qu'une donnée du Helper légalement requise pour la fiche de salaire, comme l'IBAN ou le numéro AVS, fait défaut, ou parce qu'une décision d'une autorité ou d'un tribunal l'exige, Helpore indique au Helper ce qui manque et à quel jour de versement le salaire sera transmis dès que le motif aura disparu. Helpore ne consent aucune avance ; la créance de salaire du Helper envers le ménage n'en est pas affectée.

17. Messagerie, avis et notes

Les utilisateurs doivent communiquer avec respect et honnêteté via Helpore. Helpore peut modérer, examiner, restreindre ou conserver messages, signalements, avis, notes, signaux de fiabilité et litiges pour sécurité, support, prévention de fraude, conformité, résolution de litiges, intégrité de plateforme ou raisons légales.

Les avis et notes doivent reposer sur de vraies expériences et ne doivent pas être abusifs, discriminatoires, trompeurs, payés, manipulés ou menaçants. Helpore peut supprimer, masquer, ajuster ou enquêter sur les avis ou signaux qui paraissent faux, retaliatoires, dangereux, non pertinents ou contraires aux règles.

18. Sécurité et usages interdits

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser Helpore à des fins illicites, dangereuses, abusives, discriminatoires, exploitantes, frauduleuses, trompeuses ou nuisibles. Les foyers doivent fournir un lieu sûr et ne pas demander de travail hors périmètre, illégal, dangereux, non déclaré, de fausses heures ou de fausses informations. Les Helpers ne doivent pas accepter un travail qu’elles ne sont pas autorisées ou capables d’effectuer.

Helpore peut refuser, suspendre, annuler ou restreindre réservation, compte, document, paiement ou service en cas de préoccupations de sécurité, confiance, droit, paiement, identité, fraude, assurance, impôt ou intégrité de plateforme. Ces mesures ne concernent jamais le salaire d'un travail effectué (clause 16). Si le ménage conteste qu'une visite confirmée ait eu lieu, Helpore retient uniquement le salaire de cette visite, indique au Helper et au ménage ce qui est examiné et à quelle date au plus tard Helpore décidera, puis verse le salaire ou crédite le montant au ménage. Un Helper qui ne se présente pas à une réservation confirmée sans l'avoir annulée (absence) est mentionné dans son historique de fiabilité et sur son profil. Une deuxième absence en douze mois met le profil du Helper en pause jusqu'à ce que Helpore ait parlé avec le Helper ; une troisième retire le profil de Helpore. Une absence causée par le Ménage, par exemple parce que personne n'a ouvert la porte, n'est pas comptée contre le Helper.

19. Calculs de paie, assurance, impôts et autorités

Helpore soutient les processus de paie, d'assurance, d'impôt, de cotisations et d'administration de l'emploi sur la base des données disponibles, d'hypothèses configurées, de prestataires externes, des exigences des autorités et du droit applicable. Les calculs, l'affectation des montants au salaire, aux déductions, aux cotisations, aux primes et aux frais, les réserves pour l'assurance et la prévoyance, les décomptes de salaire, les factures, les documents annuels et les déclarations peuvent changer lorsque des informations corrigées arrivent ou lorsqu'une autorité, un assureur, une caisse de compensation, un prestataire de paiement, une banque, la configuration de paie, un tribunal ou un organisme compétent exige un autre traitement.

Si le montant final dû est supérieur au montant collecté, le foyer paie le complément. S’il est inférieur, Helpore rembourse ou crédite le solde éligible après déduction des salaires, cotisations, assurances, impôts, frais Helpore, corrections et autres montants dus.

Lorsque le foyer choisit des assurances dans Helpore (accidents, accidents complémentaire, indemnités journalières maladie, responsabilité civile du ménage), Helpore transmet la demande à l'assureur partenaire sur la base de l'autorisation donnée à ce moment ou de la procuration. Le foyer est preneur d'assurance ; la police est établie à son nom et mise à disposition dans Helpore. Choisir une assurance est volontaire et n'est pas une condition de l'utilisation de Helpore. Les primes affichées avant la conclusion sont des estimations. Helpore ne conseille pas et les informations produit viennent de l'assureur. Helpore AG reçoit de l'assureur une rémunération conforme au marché ; le foyer y consent et renonce à sa restitution (art. 400 al. 1 CO).

20. Responsabilité

Helpore fournit un support de plateforme, réservation, dossiers de paiement, documents et administration. Helpore n’est pas responsable des actes ou omissions des foyers ou Helpers, sauf dans la mesure exigée par le droit impératif ou en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de Helpore.

Rien dans ces Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée. Helpore ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, un nombre de réservations, un Helper ou un foyer précis, le traitement final par une autorité, ni que les estimations correspondent aux montants finaux.

21. Fermeture de compte et obligations survivantes

Helpore peut suspendre ou résilier les comptes qui violent ces Conditions, abusent de la plateforme, créent un risque de sécurité, fournissent de fausses informations ou créent un risque légal, de paiement, assurance, fiscal ou d’intégrité. Les utilisateurs peuvent demander la fermeture, sous réserve des réservations actives, paiements, documents, litiges, dossiers de paie, délais de conservation et obligations d’emploi.

La fermeture d’un compte Helpore ne met pas automatiquement fin à la relation d’emploi domestique. Paiements, factures, remboursements, montants légaux, documents, obligations admin, litiges, audit trails, confidentialité et dispositions destinées à survivre restent en vigueur.

22. Changements des services et des Conditions

Helpore peut mettre à jour services, prix, flux de paiement, délais de règlement, structure de compte, vérification, documents, disponibilité, annulation, assurance, fiscalité ou ces Conditions pour refléter des changements légaux, opérationnels, fournisseurs, autorités ou commerciaux. Helpore informe les utilisateurs des changements importants lorsque cela est nécessaire et demande une nouvelle acceptation lorsque la loi ou une règle de la plateforme l'exige.

23. Droit applicable et for

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Zürich, Suisse, sont compétents pour les litiges découlant de ces Conditions ou s’y rapportant, sous réserve des dispositions impératives et des fors impératifs de consommation, emploi ou protection des données auxquels il ne peut être renoncé.

24. Programme de parrainage Helper

24.1 Un Helper ayant un compte Helper actif et vérifié (le Helper parrain) peut inviter une personne qui n’est pas déjà inscrite auprès de Helpore (le Helper parrainé) à rejoindre Helpore comme Helper. Pour obtenir un lien ou code de parrainage personnel, le Helper parrain doit être connecté à son compte Helpore. Les liens et codes de parrainage sont personnels au compte du Helper parrain et ne doivent pas être vendus, utilisés dans de la publicité payante ou partagés de manière trompeuse.

24.2 Un parrainage est éligible à une Referral Reward uniquement si : (a) le Helper parrainé n’était pas inscrit auprès de Helpore, et n’était pas un Helper sourcé par Helpore ou précédemment inscrit, au moment du parrainage; (b) le Helper parrainé s’inscrit avec le lien ou code du Helper parrain; (c) le Helper parrainé termine la vérification Helpore conformément aux clauses 8 et 16; et (d) le Helper parrainé effectue au moins 30 heures réservées, ou tout autre seuil indiqué par Helpore sur la Plateforme pour une période donnée. Les heures annulées, remboursées, contestées ou organisées hors Helpore ne comptent pas.

24.3 Lorsque les conditions de la clause 24.2 sont remplies, Helpore verse au Helper parrain la Referral Reward indiquée sur la Plateforme au moment du parrainage. La Referral Reward est un paiement en espèces versé sur les coordonnées bancaires ou de paiement détenues dans le compte du Helper parrain une fois les conditions remplies, et n’est pas un crédit de réservation (voir clause 6). Le montant et les conditions de la Referral Reward sont ceux affichés sur la Plateforme au moment concerné; Helpore peut modifier, suspendre ou mettre fin au Referral Programme, ou modifier la Referral Reward et ses conditions, à tout moment, sans affecter les Referral Rewards déjà payées ou les parrainages qui ont déjà rempli les conditions de la clause 24.2.

24.4 Les auto parrainages, les parrainages entre comptes contrôlés par la même personne et les parrainages de Helpers existants, précédemment inscrits ou sourcés par Helpore ne sont pas éligibles. Un Helper parrainé donné peut générer au maximum une Referral Reward. Il n’y a pas de limite au nombre de Helpers parrainés distincts et éligibles qu’un Helper parrain peut parrainer.

24.5 Le Referral Programme n’autorise aucun arrangement contournant la clause 12 (relations sourcées par Helpore et arrangements hors plateforme) ou les frais de service dus à Helpore. L’activité de parrainage concerne uniquement l’introduction de nouveaux Helpers sur la Plateforme et ne modifie pas les obligations des clauses 12 et 13.

24.6 En agissant raisonnablement, Helpore peut retenir, annuler ou récupérer tout Referral Reward, et peut suspendre la participation à ce programme, lorsqu’elle identifie une activité frauduleuse, dupliquée, fausse, automatisée ou autrement abusive, ou toute violation de ces Conditions (voir clauses 16 et 18).

25. Fiscalité et général

25.1 Chaque Helper est responsable des conséquences fiscales personnelles découlant des Referral Rewards qu’il reçoit.

25.2 Cette section fait partie des présentes Conditions et y est soumise, notamment la clause 20 (Responsabilité), la clause 22 (Changements des services et des Conditions) et la clause 23 (Droit applicable et for). En cas de conflit entre cette section et les Conditions générales, les Conditions générales prévalent sauf si cette section prévoit expressément le contraire.

26. Signature

Les présentes Conditions sont acceptées électroniquement lors de la création du compte. Les foyers qui utilisent Helpore Flex ou qui emploient un Helper placé par Helpore sous Helpore Admin signent une seule fois un paquet contractuel en la forme écrite (à la main ou avec une signature électronique qualifiée) : la procuration, la convention-cadre Helpore Flex et les présentes Conditions en annexe avec mention de la version. Les foyers qui, sous Helpore Admin, n'emploient qu'un Helper importé acceptent la procuration et le contrat de travail par voie électronique. Sous Helpore Admin Light, Helpore n'établit aucun contrat de travail. Le foyer et son Helper conviennent entre eux des conditions de travail ; le foyer confirme dans Helpore les conditions de travail convenues, et un Helper disposant d'un compte Helpore les confirme également. La version signée des présentes Conditions est celle indiquée dans l'annexe. Aucune procuration n'est accordée pour Helpore Admin Light et aucun paquet contractuel n'y est signé. Les Helper ne signent pas les présentes Conditions. Une version ultérieure s'applique dès sa publication selon le chiffre 22 ; le paquet n'est signé à nouveau que si la procuration ou la convention-cadre change.