Conditions Générales d’Utilisation

Helpore AG – Inscrite à Zoug, Suisse.

Version : v2025-08-08

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") régissent l’utilisation de la plateforme Helpore, détenue et exploitée par Helpore AG, Baarerstrasse XX, 6300 Zoug, Suisse. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez ces CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les définitions suivantes s’appliquent :

Helper : personne physique offrant des services ménagers via la plateforme Helpore.
Client : personne physique ou morale réservant des services via la plateforme Helpore.
Plateforme : le site web Helpore, l’application mobile et les services associés.
Services : le marché et les services administratifs connexes fournis par Helpore.
Réservation : un accord confirmé entre un Client et un Helper pour la prestation de services.

3. Portée des Services

Helpore fournit une plateforme permettant de mettre en relation Clients et Helpers pour des services ménagers tels que le nettoyage et la garde d’enfants. Helpore n’est pas l’employeur des Helpers ; selon la loi suisse, les Clients sont les employeurs légaux. Outre la facilitation des réservations et des paiements, Helpore fournit un support administratif incluant, le cas échéant, la déclaration des cotisations sociales, le paiement des primes d’assurance et autres paiements légaux liés à l’emploi pour le compte des Clients.

4. Procuration (Power of Attorney)

En utilisant la plateforme Helpore pour réserver des Helpers, vous accordez à Helpore AG une procuration limitée afin d’agir en votre nom pour remplir les obligations légales liées à votre emploi de Helpers. Cela inclut, sans s’y limiter, l’enregistrement de l’emploi auprès des autorités compétentes, le paiement des cotisations de sécurité sociale (AVS/AI/APG/AC), le prélèvement et le paiement de l’impôt à la source lorsque cela est applicable, le paiement des primes d’assurance accidents et le dépôt des documents relatifs à l’emploi. Cette procuration est limitée à ces fonctions administratives et n’autorise aucune autre action non liée.

5. Création de Compte et Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure des contrats pour créer un compte Client. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et à les maintenir à jour.

6. Réservations et Paiements

Toutes les réservations doivent être effectuées via la plateforme Helpore. Le paiement est traité via nos prestataires de paiement agréés et les frais incluent toutes les cotisations sociales et frais administratifs applicables, sauf indication contraire.

Les réservations sont confirmées uniquement après paiement ou pré-autorisation.
Les annulations et remboursements sont soumis à notre Politique d’Annulation.
Les paiements pour les forfaits sont conservés en fiducie et versés aux Helpers après réalisation du service.
Les Clients ne doivent pas effectuer de paiements directs aux Helpers en dehors de la plateforme pour des services réservés.
Helpore peut annuler toute réservation en violation des présentes CGU.

7. Obligations des Utilisateurs

Tous les utilisateurs doivent respecter les lois en vigueur et se comporter de manière respectueuse lors de l’utilisation de la plateforme.

Les Clients doivent garantir un environnement de travail sûr pour les Helpers.
Les Helpers doivent exécuter les services avec soin et compétence.
Les utilisateurs ne doivent pas solliciter ou inciter d’autres personnes à contourner la plateforme.
Les utilisateurs ne doivent pas utiliser la plateforme à des fins illégales.
Les utilisateurs doivent respecter toute réglementation de travail obligatoire, y compris celles du canton concerné.

8. Frais et Commissions de Service

Helpore facture aux Clients des frais de service incluant les coûts administratifs pour le traitement de la paie, des assurances et des obligations fiscales, ainsi que pour l’utilisation de la plateforme.

Les frais de service sont indiqués avant la confirmation de la réservation.
Les frais peuvent varier en fonction du type de service, du lieu et de la fréquence.
Helpore se réserve le droit de modifier les frais avec un préavis raisonnable.
Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi l’exige ou conformément à notre Politique d’Annulation.

9. Responsabilité et Indemnisation

Helpore agit uniquement en tant qu’intermédiaire et fournisseur de services administratifs. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des Helpers ou des Clients, sauf dans la mesure requise par la loi impérative. Les Clients et les Helpers s’engagent à indemniser et dégager Helpore de toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou perte résultant de leur utilisation de la plateforme, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Helpore.

10. Résiliation

Helpore peut suspendre ou résilier des comptes qui enfreignent les présentes CGU ou la législation applicable.

Résiliation par le Client : vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sous réserve de finaliser toute réservation active.
Résiliation par Helpore : nous pouvons résilier des comptes avec préavis en cas de violation des présentes CGU ou d’utilisation abusive de la plateforme.
Effets de la Résiliation : toutes les obligations en cours, y compris les paiements, restent exigibles.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Les tribunaux de Zoug, Suisse, ont compétence exclusive pour tout litige découlant des présentes CGU, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

12. Modifications des CGU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU pour refléter les changements dans nos services, obligations légales ou opérations commerciales. Nous vous informerons des modifications importantes et, si nécessaire, solliciterons à nouveau votre acceptation lorsque la loi l’exige.